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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation de deux etablissements accueillant des enfants handicapes dans son departement de Seine-et-Marne. Il s'agit, en l'espece, de la Fondation Sante des etudiants de France, les Lyceens, a Neufmoutiers-en-Brie, et de la fondation E. Poidatz, a Saint-Fargeau - Ponthierry (Seine-et-Marne). Ces etablissements sont consideres comme deux annexes du lycee Jacques-Amyot de Melun, etablissement tuteur. Actuellement, la loi de decentralisation ne prevoyant rien, ni l'Etat ni les collectivites territoriales ne prennent en charge le financement des depenses pedagogiques, administratives et materielles en relation avec les structures d'enseignement. L'aspect medical, pour sa part, est pris en charge par les fondations elles-memes, sous tutelle de la DDASS. Ce vide juridique, outre qu'il pose des problemes de financement, inquiete vivement les personnels affectes dans ces etablissements, qui souhaitent conserver leur statut de personnels de l'education nationale. Il lui demande, par consequent, s'il entend doter ces structures d'un statut juridique leur permettant, par l'intermediaire de l'etablissement tuteur, de beneficier de subventions de la part des collectivites territoriales, tant pour les depenses a caractere pedagogique que pour l'entretien ou la construction de nouveaux locaux scolaires.
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Texte de la REPONSE :
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Les etablissements a caractere medical, sanitaire et social ont vocation a accueillir les eleves ou souffrant de troubles du comportement, qui justifient d'une prise en charge medicale peu compatible avec une scolarite en milieu ordinaire. Il s'agit le plus souvent de structures pedagogiques annexees aux etablissements publics locaux d'enseignement, auxquels ils sont administrativement rattaches. Leur gestion releve d'associations sous tutelle du ministere charge des affaires sociales et de la sante, et notamment des directions departementales des actions sanitaires et sociales (DDASS). Les etablissements de soins, annexes au lycee Jacques-Amyot de Melun, se trouvent dans cette situation. Or, ces etablissements se heurtent actuellement a des difficultes de fonctionnement en raison de l'interpretation donnee par certaines collectivites locales a la loi de decentralisation de 1983 et qui s'estiment fondees a refuser de leur apporter une aide financiere. Il convient, en effet, de clarifier la situation juridique particuliere de ces structures. Dans cette perspective, les services du ministere de l'education nationale procedent actuellement a un etat des lieux, en liaison avec la fondation sante des etudiants de France, la MGEN, l'association des paralyses de France, principaux organismes gestionnaires de ces etablissements. En particulier, un projet de convention entre le ministere de l'education nationale et ces associations est a l'etude.
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