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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Patriotes transferes en Allemagne. revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Legras rappelle a M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre que, apres le debarquement de juin 1944, les allies libererent la plus grande partie du territoire francais. Cependant, cette avancee fut fortement ralentie pendant les mois de septembre et d'octobre 1944. Les troupes allemandes en retraite mirent a profit le temps d'arret marque par les allies en se livrant dans les cites et les villages francais en etat de siege, a de gigantesques rafles collectives des adolescents et des hommes susceptibles de les combattre. C'est ainsi qu'il y eut pres de 8 000 rafles par represailles dans le territoire de Belfort, dans le pays de Montbeliard, dans la Haute-Saone et dans les Vosges. Les hommes et les adolescents pris en otage furent amenes outre-Rhin en camps ou kommandos et contraints aux travaux forces en pays ennemi. Les Francais ayant subi cette deportation ne beneficient actuellement que du statut des personnes contraintes au travail en pays ennemi, tel qu'il est prevu par les articles L. 308 et L. 309 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre. Ils sont donc assimiles a ceux qui ont du effectuer le service du travail obligatoire (STO). Il lui fait observer que les anciens du STO, qui ont generalement travaille dans des usines allemandes et qui ont eux aussi ete soumis a des bombardements allies n'ont pas connu, cependant, la vie extremement dure qui fut imposee aux Francais rafles et deportes en Allemagne par represailles. La Federation nationale des patriotes transferes en Allemagne rafles par represailles, reunie recemment en assemblee generale, a accepte de ne plus employer, solliciter ou se prevaloir du titre de « deporte », mais revendique pour ses adherents, avec la carte delivree par le ministere des anciens combattants et victimes de guerre, la qualite de victimes de guerre et des droits et avantages qui s'y rapportent. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce qui concerne le statut des patrioites transferes en Allemagne, rafles par represailles.
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Texte de la REPONSE :
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A la suite de represailles ou au moment du repli de l'armee allemande a la fin de la derniere guerre mondiale, les autorites militaires d'occupation ont arrete, dans un certain nombre de communes, les hommes en age de porter les armes et capables de travailler et les ont transferes en Allemagne, ou ils ont ete employes dans les entreprises de l'ennemi et heberges dans des camps de travailleurs. C'est pourquoi leur est applicable le statut de « personne contrainte au travail en pays ennemi », dont beneficient tous les Francais qui ont ete requis par les autorites occupantes pour travailler en Allemagne. Cependant, pour distinguer les conditions particulieres dans lesquelles les interesses ont ete arretes par l'ennemi et transferes en Allemagne, le titre complementaire de « patriote transfere en Allemagne » (PTA) leur a ete accorde : il correspond a la situation qui fut la leur en 1944. A ce sujet, il convient de souligner qu'il existe des differences fondamentales entre la situation des deportes et celle des PTA, en ce qui concerne tant les motifs du transfert hors du territoire national que les lieux ou furent diriges les interesses qui ont echappe, fort heureusement, aux camps d'extermination. Il importe de souligner que les PTA beneficient de la validation du temps passe en Allemagne dans le calcul de la retraite, du droit eventuel a une pension d'invalidite, d'une indemnite forfaitaire ainsi que, en leur qualite de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, de tous les avantages materiels et moraux que confere cette qualite.
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