|
Texte de la REPONSE :
|
Il est rappele a l'honorable parlementaire que la loi du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarie a institue, lorsqu'il n'existe pas d'institutions representatives du personnel dans l'entreprise, un delai d'au moins cinq jours ouvrables entre la convocation a l'entretien prealable et la tenue de cet entretien. L'introduction de ce delai a pour objet de permettre au salarie de solliciter dans de bonnes conditions un conseiller sans allonger de maniere prejudiciable la procedure de licenciement. Par ailleurs, il convient de preciser que le nombre de conseillers par departement est d'environ vingt-cinq. Ces derniers lorsqu'ils sont salaries et employes dans des etablissements d'au moins onze salaries, beneficient, dans la limite de quinze heures par mois, d'un droit a autorisation d'absence pour leur permettre d'exercer leur mission. Ces absences sont remunerees par l'employeur a qui l'Etat rembourse le montant des salaires maintenus. Ainsi que le soulignent les elements d'information recueillis sur ce point a l'occasion du bilan de l'activite des conseillers du salarie pour la periode s'etendant du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992, il apparait que le dispositif, apres des difficultes de mise en place, fonctionne actuellement dans de bonnes conditions, les prefets ayant notamment ajuste ces dernieres semaines les effectifs de conseillers figurant sur les listes departementales.
|