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Rubrique :
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Associations
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Associations faisant appel a la generosite publique. comptes. controle
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Pascallon demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, ce qu'elle envisage d'entreprendre au sujet du decret no 92-1011 du 17 septembre 1992 qui instaure un controle des comptes d'emploi des organismes faisant appel a la generosite publique. Jugee tres defavorablement par de nombreuses associations, cette loi completee par ce decret, apparait comme une veritable atteinte a la liberte d'association. Il souhaiterait connaitre ses intentions a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 91-772 relative au conge-representation en faveur des associations et des mutuelles et au controle des comptes des organismes faisant appel a la generosite publique a fait l'objet d'un decret general d'application no 92-1058 le 30 septembre 1992, publie au Journal officiel du 1er octobre 1992, et d'un decret no 92-1011 du 17 septembre 1992 publie au Journal officiel du 23 septembre 1992. Ce dernier fixe : d'une part, comme le precise l'article 7 de loi sus-citee, les modalites de la declaration prealable et celles du controle exerce par la Cour des comptes ; d'autre part, la composition et les conditions de saisine de la commission consultative prevue a l'article 4 de ladite loi. L'arrete conjoint du ministre du budget et du secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation en date du 12 janvier 1993, qui fixe la liste des instances visees par la loi en matiere de consommation, a quant a lui ete publie au Journal officiel du 19 janvier 1993.
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