FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 2476  de  M.   Pons Bernard ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé :  enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :  enseignement supérieur et recherche
Question publiée au JO le :  21/06/1993  page :  1699
Réponse publiée au JO le :  11/10/1993  page :  3463
Rubrique :  Orientation scolaire et professionnelle
Tête d'analyse :  Conseillers d'orientation
Analyse :  Acces a la profession. psychologues praticiens
Texte de la QUESTION : M. Bernard Pons appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des eleves de l'ecole de psychologues praticiens. Cet etablissement delivre en effet un diplome de psychologue qui donne acces au titre de psychologue, en application des dispositions de la loi du 25 juillet 1985 et des decrets d'application du 22 mars 1990. Il s'agit d'une formation de niveau bac 5 qui est assimilable au DESS. Or une note de service no 91-005 du 8 janvier 1991, publiee au BO du 17 janvier 1991, regissant les conditions d'acces au concours de recrutement des consseillers d'orientation psychologues, precise que seuls les titulaires de la licence en psychologie (bac 3) peuvent presenter leur candidature. L'ecole de psychologues praticiens n'etant pas habilitee a delivrer des diplomes intermediaires, ses eleves se trouvent dans l'impossibilite de presenter ce concours alors que leur formation est superieure a celle exigee. Il lui demande s'il n'estime pas qu'une telle situation est anormale et quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin d'y remedier.
Texte de la REPONSE : Le decret no 91-290 du 20 mars 1991, relatif au statut particulier des directeurs de centres d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues prevoit, en son article 4, que peuvent se presenter au concours externe et interne les candidats titulaires de la licence en psychologie. Les regles de recrutement pour l'acces a ce corps sont de la competence du ministre de l'education nationale. Le ministre de l'enseignement superieur et de la recherche lui demandera d'envisager de maniere favorable les possibilites de se presenter au concours de recrutement des conseillers d'orientation-psychologues stagiaires pour les titulaires du diplome de l'ecole des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris.
RPR 10 REP_PUB Ile-de-France O