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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Filiere securite publique. creation
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le probleme suivant. Le 10 fevrier 1993, le Conseil superieur de la fonction publique etudiait le projet de creation d'un statut pour la filiere Securite Publique. Un tel statut interesse tout particulierement les policiers municipaux. A ce jour, le decret devant instituer ce statut n'est toujours pas paru au Journal officiel. Nonobstant toute legislation a venir qui tendrait a definir le role et les competences des policiers municipaux, il convient dans l'immediat de mener a bon terme le projet de decret concernant la filiere « securite publique » etudiee au CSFPT. La sortie de l'ensemble des filieres, y compris la filiere « securite publique » est partie integrante des accords Durafour, que le Gouvernement s'est engage a respecter. En consequence, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le gouvernement entend prendre pour permettre la parution du decret precite.
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Texte de la REPONSE :
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Conscient de la place et du role des polices municipales, le Premier ministre a place M. Patrick Balkany en mission aupres du ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire. Ce parlementaire remettra ses conclusions des l'automne 1993, ce qui permettra de ne pas differer davantage l'adoption de dispositions a caractere statutaire.
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