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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Tardito attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'application de l'article 85 de la loi de finances rectificative pour 1992. Il rappelle que l'article 85 de la loi de finances pour 1992 complete le livre des procedures fiscales et plus particulierement l'article L. 135-B. Desormais, selon les termes de la loi, « l'administration fiscale est tenue de transmettre chaque annee aux collectivites locales et a leurs groupements dotes d'une fiscalite propre les roles generaux des impots directs locaux comportant les impositions emises a leur profit ». Toutefois, il souligne que cet article prevoit dans sa redaction qu'un decret redige en Conseil d'Etat precisera les modalites de transmission et d'utilisation de ces informations aux collectivites locales. Ces informations sont en effet soumises aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'information, aux fichiers et aux libertes Il indique qu'en l'absence de ce decret, toujours en attente de parution, dans le departement des Bouches-du-Rhone, les services fiscaux de l'Etat se refusent depuis le debut de l'annee a communiquer aux communes toute information relative a leur fiscalite. Il souligne que la publication de ce decret revet une importance extreme pour les collectivites locales car elle repond a leur besoin d'information. En effet, des lors qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution « les collectivites locales s'administrent librement par des conseils d'elus et dans les conditions prevues par la loi », les collectivites locales doivent pouvoir disposer d'informations sur les contribuables locaux afin de verifier la qualite des travaux realises pour leur compte par les services de l'Etat mais aussi pour renseigner les contribuables sur leur propre situation ou simuler l'incidence de leurs decisions de politique fiscale sur les contribuables locaux. Il lui demande en consequence de bien vouloir preciser s'il entre dans ses intentions de donner une suite rapide a la publication de ce decret et dans quelle attente ; s'il lui est possible de donner des instructions a l'administration fiscale afin de faire preuve de diligence dans la communication des donnees fiscales des collectivites locales.
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