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Rubrique :
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Divorce
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Tête d'analyse :
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Droit de visite et d'hebergement
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Analyse :
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Politique et reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes souleves par l'association « La condition paternelle, Cecile ma fille ». Ils concernent la situation des parents divorces, qui n'ont pas la garde habituelle de leurs(s) enfants(s) quant a leur droit de visite et de sejour. En effet, le parent non gardien doit pouvoir disposer d'un logement qui lui permette de recevoir ses enfants dans de bonnes conditions, sinon le droit de visite lui sera refuse par la justice. Par consequent, ce parent doit avoir la possibilite de beneficier de droits, d'aides (APL) en matiere de logement, au meme titre que le parent gardien des enfants. De plus, l'usage fait que bien souvent les frais de transports sont a la charge du parent non gardien lors de l'exercice de son droit de visite. Dans un souci d'equite, il serait judicieux d'etablir une regle simple selon laquelle le parent qui vient chercher ses enfants prend en charge le transport. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin que le droit de visite et de sejour des enfants de parents divorces se fasse effectivement et cela dans des conditions equitables.
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Texte de la REPONSE :
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En matiere de divorce ou de separation des couples maries ou non, les dispositions du code civil prevoient que le juge aux affaires familiales est competent pour statuer sur les modalites de l'exercice de l'autorite parentale et sur la fixation de la pension alimentaire. Dans ce cadre, le magistrat decidera, d'une part, du lieu de residence habituelle de l'enfant et, d'autre part, de la periodicite des rencontres de l'enfant avec son parent chez lequel il ne reside pas. Dans sa decision portant sur la pension alimentaire, le magistrat pourra tenir compte de l'eloignement geographique entre les parents. Si un demenagement intervient posterieurement au divorce ou a la separation, il est toujours possible de saisir a nouveau le juge aux affaires familiales pour demander une modification de la pension alimentaire. Une reflexion sur le role et le statut du pere est en cours actuellement au ministere de la solidarite entre les generations et permettra d'evaluer avec les autres ministeres concernes les difficultes concretes rencontrees par les peres separes et/ou divorces dans leurs relations avec leurs enfants.
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