FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 24876  de  M.   Auchedé Rémy ( Communiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  affaires sociales, santé et ville
Question publiée au JO le :  06/03/1995  page :  1184
Réponse publiée au JO le :  17/04/1995  page :  2035
Rubrique :  Pharmacie
Tête d'analyse :  Plantes medicinales
Analyse :  Herboristes. exercice de la profession
Texte de la QUESTION : M. Remy Auchede attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les graves difficultes que rencontrent la profession d'herboriste et les emplois qui s'y rattachent. La demande de soins par les plantes connait une forte demande en France. La loi du 20 octobre 1993 reconnait a l'herboristerie son role dynamique dans l'economie locale. Or, la loi du 11 septembre 1941, promulguee sous le gouvernement de Vichy, interdisant l'existence d'un diplome national d'herboristerie est toujours en vigueur. L'importation de 25 000 tonnes de plantes medicinales n'est pas non plus un facteur favorable au developpement de ce metier. En consequence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour abroger la loi de septembre 1941 et permettre que l'esprit de la loi d'octobre 1983 devienne une realite concrete.
Texte de la REPONSE : L'article L. 659 du code de la sante publique determine les conditions d'exercice de la profession d'herboriste. Cet article prevoit que les Francais diplomes a la date de la publication de la loi du 11 septembre 1941 peuvent exercer la profession d'herboriste leur vie durant. Les herboristes, au meme titre que les pharmaciens d'officine, peuvent delivrer les plantes medicinales relevant du monopole pharmaceutique. Il n'apparait pas opportun de retablir le diplome d'herboriste qui n'est plus delivre depuis 1941. En effet, les etudiants en pharmacie beneficient d'un enseignement en botanique et en pharmacognosie qui leur assure un bon niveau de connaissance et de qualification pour la preparation, l'emploi et la dispensation des plantes medicinales. Le programme des etudes de pharmacie a en outre ete renforce dans ces matieres en 1987. La repartition des officines de pharmacie sur l'ensemble du territoire national est suffisamment dense pour assurer un nombre important de points de vente et une bonne information des consommateurs. Par ailleurs, le decret no 79-480 du 15 juin 1979 autorise la vente libre de trente-quatre plantes medicinales ne presentant aucun danger pour la sante publique. Une reflexion est en outre engagee sur l'avenir de la formation des preparateurs en pharmacie afin de l'adapter a l'evolution du metier, et de la porter au niveau le plus eleve coherent avec les possibilites d'emploi des officines et des etablissements de sante.
COM 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O