FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 24930  de  M.   Couanau René ( Union pour la démocratie française et du Centre - Ille-et-Vilaine ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  06/03/1995  page :  1193
Réponse publiée au JO le :  17/04/1995  page :  2066
Rubrique :  Enseignement superieur
Tête d'analyse :  CAPES
Analyse :  Concours reserve aux maitres auxiliaires. bilan et perspectives
Texte de la QUESTION : M. Rene Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le deroulement du CAPES specifique mis en place cette annee pour la premiere fois. Specialement cree pour les maitres auxiliaires ayant au moins cinq ans d'anciennete, cette epreuve, dont la date ne semble toujours pas fixee, n'offre que tres peu de postes au regard de ceux offerts au CAPES externe et au CAPES interne. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin que les maitres auxiliaires qui se sont inscrits en priorite a ce CAPES cree specialement pour eux ne se trouvent pas defavorises par rapport a leurs collegues enseignants.
Texte de la REPONSE : Les concours specifiques, mis en place pour les sessions de 1995, 1996, 1997 et 1998 par le decret no 94-824 du 23 septembre 1994, ont pour objet de favoriser la resorption de l'auxiliariat dans l'enseignement public et prive et d'elargir les perspectives de carriere des personnels enseignants titulaires, ou assimiles s'agissant de l'enseignement prive, appartenant a des corps, grades ou echelles de remuneration pour lesquels il n'existe plus de recrutement. Pour acceder a ces concours, les maitres auxiliaires doivent justifier du diplome requis pour s'inscrire aux concours internes preexistants et remplir la condition alternative ci-apres : soit totaliser cinq annees de services, selon le cas, d'enseignement ou d'education ou d'orientation ; soit totaliser trois annees de services apprecies selon les memes criteres que ci-dessus et avoir ete admissibles non admis definitivement a un concours externe ou interne, a l'une des trois sessions precedant la session au titre de laquelle ils se presentent au concours specifique. Aux termes de l'article 35 du decret du 23 septembre precite et par derogation aux statuts particuliers de chaque corps concerne qui instituent les concours externes et internes preexistants, la proportion des emplois offerts a chacun des concours specifiques est plafonnee au tiers du nombre des emplois offerts au concours interne et au concours specifique donnant acces a un meme corps, le concours interne restant lui-meme plafonne aux termes des statuts particuliers par rapport au concours externe correspondant. Cependant, s'agissant de la premiere session des concours specifiques, il a semble opportun de limiter a 20 p. 100 du total des postes offerts au concours interne et au concours specifique d'acces a chaque corps la part des postes offerts au concours specifique et d'attendre les resultats de cette premiere session pour apprecier la necessite d'offrir un plus grand nombre de postes a ces concours. Pour la session de 1995, ce sont 18 040 postes qui sont offerts a l'ensemble des concours du CAPES repartis en 12 670 postes pour le concours externe et 5 370 pour les deux concours internes, dont 4 290 pour le concours interne preexistant et 1 080 pour le concours specifique, soit un nombre legerement superieur a la proportion de 20 p. 100 generalement affectee pour cette session au concours specifique. Enfin, s'agissant du deroulement des epreuves des concours specifiques, celles-ci sont organisees a des dates differentes selon le concours et la discipline : elles s'echelonnent, pour la session 1995, de la mi-mars a la mi-juillet. Les calendriers ont ete publies au Bulletin officiel de l'education nationale des 9 et 16 fevrier et du 2 mars 1995.
UDF 10 REP_PUB Bretagne O