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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Pierna attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur le probleme de l'assurance credit et de l'avenir de la COFACE. Apres la privatisation de l'UAR, les AGF restent le seul actionnaire public (a 49,9 p. 100) de la COFACE, qui ne gere pas seulement des garanties d'assurance-credit (export) pour son propre compte, comme le fait la SFAC, mais egalement des garanties « non-marketables » delivrees pour le compte de l'Etat, ce qui souligne la specificite de sa mission. Les AGF sont aussi actionnaires a 51,8 p. 100 de la Compagnie financiere SFAC (avec en plus une option de 26,7 p. 100 encore detenue par Suez), societe qui couvre, principalement en assurance-credit, le marche domestique. Cette position dominante demontre bien le role d'impulsion qui pourrait etre devolu par l'Etat aux AGF dans ces deux entreprises avec une preoccupation d'interet general plutot que la seule recherche d'une rentabilite financiere au profit exclusif des actionnaires, une offre de couverture en assurance-credit replacee dans une perspective d'interet national. Si une telle orientation exclut la privatisation des AGF et donc une dilution de la SFAC et de la COFACE dans un conglomerat europeen prive, la CGT souligne qu'elle n'exclut, a priori, ni partenariat mutuellement avantageux, ni developpement a l'international, ni prises de participation dans des activites peripheriques, notamment l'affacturage et le renseignement recouvrement, qui peuvent se reveler utiles a leur activite principale et repondre aux futurs developpements de la concurrence sur ce marche. Il lui demande comment il entend prendre en compte ces propositions, dans l'interet de la COFACE comme de l'activite des PME-PMI.
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Texte de la REPONSE :
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Apres sa privatisation, la compagnie francaise d'assurances pour le commerce exterieur (COFACE) continue d'assurer, pour le compte de l'Etat, la couverture de risques a l'exportation definis au chapitre II du titre IV du livre IV, section V, du code des assurances. Le transfert au secteur prive de la compagnie n'a aucunement modifie la nature des risques couverts et les modalites de couverture. Il s'agit donc d'une operation neutre pour les exportateurs, qui beneficient des differentes procedures de soutien public, dans les memes conditions qu'avant la privatisation. S'agissant de la definition de la strategie de la COFACE dans ses activites pour compte propre, elle releve normalement des seuls actionnaires. Ceux-ci exercent la plenitude de leurs responsabilites vis-a-vis de la COFACE et la part des entreprises du secteur public (la Banque francaise du commerce exterieur (BFCE) pour 20 p. 100, les assurances generales de France (AGF) 11,23 p. 100 et le Credit lyonnais pour 5,56 p. 100) est de 36,79 p. 100 du capital de la compagnie. L'Etat, par la presence de deux commissaires du Gouvernement qui siegent au conseil d'administration, veille a ce que l'exercice des missions publiques confiees a la COFACE (assurance credit a moyen terme notamment), soit mene conformement a l'interet general. Les AGF, si on ajoute a leur part celle de la Societe francaise d'assurance et de credit, de la BFCE et de la Societe anonyme francaise de reassurances (societes dont les AGF detiennent respectivement 31,1 p. 100, 43 p. 100 et 45,8 p. 100) controlent, directement et indirectement, 49,9 p. 100 du capital de la COFACE. L'appartenance des AGF au secteur public ne remet pas en cause l'orientation definie plus haut, le Gouvernement ayant inscrit cette societe dans la liste annexee a la loi de privatisation du 19 juillet 1993. L'exercice par les A.G.F. de leur role d'actionnaire predonderant a la COFACE s'opere donc dans le cadre normal du droit des societes, des textes reglementaires qui regissent la compagnie, ainsi que de ses statuts.
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