|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les problemes poses suite a la parution du decret no 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le decret no 73-364 du 12 mars 1973 fixant le regime des materiels de guerre, armes et munitions. Ce decret apparait difficilement applicable du fait des consequences negatives qu'il ne manquera pas d'entrainer pour les fabricants et distributeurs d'armes de chasse ou de tir ainsi que pour les acquereurs et detenteurs de materiels fabriques ou acquis avant le 7 fevrier 1993. Ce sont des milliers d'armes qui ne correspondent plus ainsi aux nouvelles normes en vigueur. Cela est egalement vrai pour certain type de munitions comme les balles dites expansives. Le probleme pour les munitions etant renforce, de par l'obligation qui sera faite de la presentation du permis de chasser ou de la licence de tir pour en obtenir la fourniture. En consequence, il lui demande, si le Gouvernement n'entend pas suspendre l'application de ce decret dans l'attente de revoir en concertation etroite avec les organisations representant les professionnels de l'armurerie et les utilisateurs les divers points qui posent problemes.
|