FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 25084  de  M.   Bonnecarrère Philippe ( Rassemblement pour la République - Tarn ) QE
Ministère interrogé :  communication
Ministère attributaire :  industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  13/03/1995  page :  1326
Réponse publiée au JO le :  15/05/1995  page :  2537
Rubrique :  Poste
Tête d'analyse :  Cheques postaux
Analyse :  Virement. conditions d'utilisation
Texte de la QUESTION : M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'evolution du mode de paiement des organismes publics et sa difficulte d'utilisation. Le remplacement notamment du TIP par le TUP ne permet plus le paiement par virement CCP, forme de paiement jugee le plus simple par beaucoup d'utilisateurs. Le resultat apparait alors comme inverse au but de simplification recherche. Aussi lui demande-t-il si une adaptation de cette nouvelle forme de paiement est envisageable.
Texte de la REPONSE : Le TUP, titre universel de paiement, etait un moyen de paiement diffuse par le seul reseau postal et ne permettait le reglement des differentes factures, quittances ou cotisations periodiques que par debit d'un compte-cheques postal ou par depot d'especes aux guichets des bureaux de poste. Le TIP, titre interbancaire de paiement, offre des possibilites elargies par rapport au TUP ; diffuse dans l'ensemble des etablissements financiers depuis 1988 et reposant sur le principe de l'interbancarite, il permet aux debiteurs de payer soit par debit d'un compte-cheques postal, soit par debit d'un compte-cheque bancaire, ou eventuellement en especes aux guichets des bureaux de poste. Cet elargissement s'est traduit par un fort developpement de ce moyen de recouvement au cours des dernieres annees. Dans ces conditions il n'etait plus necessaire de maintenir la formule du TUP qui a donc ete supprimee a la fin de l'anne 1994 des lors que l'ensemble des organismes publics ou prives, utilisateurs de ce moyens de recouvrement, avaient opte pour le TIP. Il convient d'ajouter que les titulaires de compte-cheques postal ou de compte bancaire peuvent egalement regler les differentes quittances ou redevances periodiques au moyen du prelevement d'office sur leur compte, en donnant a leur etablissement financier une autorisation permanente de prelevement.
RPR 10 REP_PUB Midi-Pyrénées O