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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Indemnites journalieres
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Analyse :
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Artisans. batiment
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Descamps attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le vote, au mois de juillet 1994, de la majorite des artisans representes a la CANAM, relatif a la mise en place d'indemnites journalieres pour le secteur du batiment. Il semblerait que le decret d'application pour l'entree en vigueur de ces nouvelles dispositions n'ait toujours pas ete publie. Il lui demande de bien vouloir l'informer de l'evolution de la publication de ce decret.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de mise en place d'un regime d'indemnites journalieres qui a ete adopte par la majorite des membres de l'assemblee generale des administrateurs artisans du regime d'assurance maladie des travailleurs non salaries des professions non agricoles devrait, pour etre applique, faire l'objet d'un decret. Le Gouvernement, apres avoir pris connaissance des conclusions d'une mission destinee a etudier l'impact de cette proposition et soucieux de permettre l'amelioration de la protection sociale des artisans, a decide d'autoriser la creation de ce regime. Le decret necessaire, qui sera publie prochainement, repondra ainsi a la demande des professionnels concernes.
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