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Rubrique :
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Successions et liberalites
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Tête d'analyse :
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Declarations
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Analyse :
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Delais. non respect. penalites
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Texte de la QUESTION :
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La loi no 87-502 du 8 juillet 1987 a porte reforme des penalites fiscales, notamment en matiere de succession. En vertu de l'article 641 du code general des impots, la declaration de succession doit etre deposee dans les six mois du deces, a defaut de quoi des interets de retard sont dus a partir du septieme mois suivant le deces. Par contre, en ce qui concerne l'application de la majoration de 10 p. 100, le delai de six mois a ete augmente d'un delai supplementaire de meme duree. En ce qui concerne les personnes decedees hors de France, le delai pour deposer la declaration de succession est alors d'un an. En consequence, et dans l'esprit tant de l'article 641 du CGI que de la loi portant reforme des penalites fiscales, il est logique de penser que la penalite de 10 p. 100 ne puisse etre due qu'a l'expiration du dix-huitieme mois suivant le deces. C'est pourquoi M. Pierre Mazeaud demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui preciser sa position sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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L'interpretation extensive suggeree par l'honorable parlementaire serait contraire a la lettre meme du dernier alinea du II de l'article 2 de la loi no 87-502 du 8 juillet 1987 qui ne vise expressement que le delai de six mois. Elle ne parait pas non plus conforme a l'esprit de cette disposition. En effet, celle-ci vise a tenir compte des difficultes que peuvent rencontrer, dans certains cas, les heritiers pour etablir, dans le delai de six mois, la declaration de succession. Or, les heritiers d'une personne decedee hors de France metropolitaine disposent d'un delai d'un an pour remplir leurs obligations.
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