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Rubrique :
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Enseignements artistiques
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Directeurs des ecoles de musique. acces a la fonction publique territoriale
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Texte de la QUESTION :
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Les directeurs des ecoles agreees de musique attendent depuis des mois la parution au Journal officiel d'un modele d'imprime type permettant la demande d'integration dans le nouveau cadre d'emploi de la fonction publique territoriale. M. Jean-Claude Gayssot demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, les mesures concretes et rapides indispensables qu'il envisage de prendre pour regler cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions relatives a la constitution initiale du cadre d'emplois des directeurs territoriaux enumerent limitativement (art. 23 et 24 du decret no 91-855 du 2 septembre 1991) les emplois permettant une integration. Aucune procedure d'homologation n'est retenue pour ce cadre d'emplois. En revanche, les directeurs d'ecoles de musique non agreees peuvent demander leur homologation en application des dispositions de l'article 29 du statut particulier des professeurs territoriaux d'enseignement artistique. L'arrete constitutif de la commission d'homologation et l'arrete fixant le modele de demande d'integration ont ete publies respectivement les 14 et 19 septembre 1993. Les interesses disposent reglementairement de six mois pour saisir la commission d'homologation a compter de la publication de l'arrete du 19 septembre precite.
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