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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Pasquini appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur un projet de directive visant a instaurer une taxe sur les emissions de dioxyde de carbone et sur l'energie qui doit etre prochainement discute par le Conseil europeen. Ce projet, dans sa redaction actuelle, inquiete de nombreuses regions insulaires de la Communaute europeenne dont la Corse. En effet, ces regions connaissent deja de grandes difficultes liees au cout de l'energie, en particulier dans le domaine du transport maritime et aerien et cette nouvelle taxe, telle qu'elle est prevue, ne ferait qu'aggraver les couts supportes par les entreprises insulaires et les habitants. Si l'article 2 de ce projet exclut du champ d'application de cette taxe les regions dites « ultra-peripheriques » (DOM, Madere, Acores, Canaries) ainsi que certains petits territoires europeens beneficiant d'un regime fiscal ou douanier particulier, rien n'est prevu en ce qui concerne les autres iles et en particulier la Corse. De plus, il lui fait remarquer que l'article 10 de ce projet prevoit, curieusement, des reductions ou exonerations de cette taxe pour les « entreprises ayant des consommations energetiques elevees ». Il resulterait d'une telle disposition que les iles communautaires, generalement faiblement industrialisees, se verraient plus fortement taxees que certaines zones responsables de fortes pollutions. Il parait donc indispensable que ce projet de directive soit modifie, afin de tenir compte des specificites insulaires, de la facon suivante : en excluant d'office du champ d'application de la taxe tous les services de transports maritimes ou aeriens assurant la desserte d'une region insulaire ; en prevoyant la modulation des conditions d'application de cette taxe dans les iles en fonction des contraintes specifiques de leur insularite. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre l'action qu'il entend mener, aupres des instances communautaires, pour permettre une telle modification de ce projet de directive.
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Texte de la REPONSE :
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La lutte contre l'effet de serre est devenue ces dernieres annees une priorite affichee de la politique communautaire en matiere d'environnement. A plusieurs reprises les Douze ont affirme leur engagement de stabiliser en l'an 2000 leurs emissions de dioxyde de carbone au niveau de 1990. Pour atteindre cet objectif ambitieux, la Commission a propose une strategie generale dont l'un des volets est l'instauration d'un instrument fiscal. Les travaux au niveau communautaire n'ont toutefois que faiblement progresse depuis que la Commissin a presente, en juin 1992, sa proposition de directive de taxation sur les emissions de CO2 et sur l'energie. Il apparait aujourd'hui que cette proposition, dans la version qui a ete discutee au premier semestre 1993 au sein des instances du conseil, est peu susceptible d'etre approuvee a court terme. Il existe en effet d'importants desaccords entre les Etats membres de la Communaute sur le principe meme de cette taxation. Pour sa part, la France est favorable au principe d'une taxation sur les emissions de CO2. Le Gouvernement a cependant marque sa volonte de voir modifiees les modalites de la taxation, telles que proposees par la Commission. Enfin, la France insiste pour que la mise en oeuvre d'une taxe sur les emissions de CO2 au plan communautaire soit subordonnee a l'instauration d'instruments fiscaux analogues chez nos partenaires de l'OCDE, afin de ne pas handicaper la competitivite de nos economies. Des lors que les conditions de mise en oeuvre d'une telle taxe seront reunies, il conviendra d'examiner ses modalites et d'etudier comment devront etre pris en compte les problemes evoques par l'honorable parlementaire concernant les regions insulaires de la Communaute.
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