FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 2523  de  M.   Bascou André ( Rassemblement pour la République - Pyrénées-Orientales ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  21/06/1993  page :  1680
Réponse publiée au JO le :  09/08/1993  page :  2421
Rubrique :  Agriculture
Tête d'analyse :  Formation professionnelle
Analyse :  Centres de formation en milieu rural. financement
Texte de la QUESTION : M. Andre Bascou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la suppression des credits du ministere de l'agriculture relatifs au programme d'action en milieu rural, programme qui concerne des formations professionnelles innovantes ou specialisees avec un recrutement national. La suppression de ces credits aurait plusieurs consequences tres facheuses : suppression des centres de formation professionnelle, poles de competences ; ralentissement de l'innovation ; non-prise en compte des besoins specifiques des branches professionnelles. Il lui demande s'il ne pense pas qu'une solution pourrait etre trouvee : soit par le maintien des lignes prevues initialement, c'est-a-dire 51 millions de francs au niveau national, soit par le transfert de ces formations au niveau des regions concernees, sous reserve que des accords inter-regionaux puissent etre trouves pour permettre l'accueil de stagiaires venant de toute la France.
Texte de la REPONSE : Pour l'annee 1993-1994, les formations du programme d'actions en milieu rural sont reconduites. Toutefois, les centres sont actuellement informes que ces cycles ne pourront faire l'objet d'un nouveau conventionnement au 1er juillet 1994. Ce delai d'un an doit permettre aux centres concernes d'envisager avec leurs partenaires comment les formations dispensees pourront etre financees. Ils devront prendre en compte a cet egard les evolutions legislatives et reglementaires envisagees pour le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage dans le cadre du projet de loi quinquennale pour l'emploi qui sera soumis au Parlement des la prochaine session
RPR 10 REP_PUB Languedoc-Roussillon O