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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Kiffer attire l'attention M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de garantie de paiement du loueur d'ouvrage dans les marches prives de travaux. En effet, l'article 2103, alinea 4, du code civil instituant le privilege dit des architectes, entrepreneurs et ouvriers-macons, qui devrait assurer a l'entrepreneur le paiement des travaux qu'il a effectues, en cas de defaillance du maitre d'ouvrage, voit son efficacite considerablement limitee, notamment par la double expertise judiciaire qu'il impose et qui intervient le plus souvent au bout d'une annee, voire deux. Ainsi, sa mise en oeuvre est d'une lourdeur telle, qu'elle ne peut plus etre envisagee dans le cadre normal des relations entrepreneur-maitre d'ouvrage, comme l'atteste le fait que le privilege est pratiquement inutilise. Or, le risque d'insolvabilite est en realite supporte par les entreprises qui ont execute des travaux et apporte une plus-value au patrimoine du maitre de l'ouvrage, accroissant ainsi la garantie des creanciers privilegies. Cette situation est non seulement injuste pour les loueurs d'ouvrage, mais elle est aussi un facteur de disparition des entreprises et de suppression des emplois correspondants, en raison de l'absence de toute garantie. En consequence, il lui demande quels moyens il compte mettre en oeuvre pour accelerer les procedures judiciaires visees plus haut, et assurer un bon fonctionnement de la justice, retablissant de cette facon l'equite economique qui doit prevaloir dans les marches de travaux, comme d'ailleurs dans toute relation contractuelle.
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Texte de la REPONSE :
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Bien que les entrepreneurs et artisants du batiment et des travaux publics disposent d'un privilege special sur les immeubles qu'ils edifient, construisent ou reparent (article 2103-4/ du code civil), ils l'invoquent rarement parce que son exercice leur parait complique et preferent avoir recours a d'autres suretes. Neanmoins, l'attention de la chancellerie a ete attiree a plusieurs reprises sur les difficultes que rencontrent ceux-ci quand, en cas de defaillance du maitre de l'ouvrage, ils sont primes par les creanciers disposant de suretes ou de privileges inscrits et se trouvent en concours avec les creanciers chirographaires. C'est pourquoi elle a decide de mettre a l'etude les problemes de concours de creanciers dans de telles hypotheses.
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