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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre du logement sur l'inadaptation des criteres retenus pour l'attribution des primes a l'amelioration de l'habitat, et notamment celui relatif aux conditions de ressources. En effet, alors que chacun deplore aujourd'hui la situation du secteur du batiment et la degradation des conditions de logement, on constate que les moyens mis en place ne remplissent pas leur role faute d'une definition des criteres d'attribution realistes. Si on veut effectivement favoriser la mise aux normes du parc de logements et lutter contre le travail clandestin, il est indispensable d'ameliorer le dispositif de primes a l'amelioration de l'habitat. Alors que 1,5 million de logements sont sans confort, que notre patrimoine immobilier se degrade, notamment dans les zones rurales, il n'est pas acceptable que, par exemple, un menage residant en zone II, dont un seul conjoint travaille, ayant un enfant a charge, et disposant d'un revenu annuel superieur a 59 17 francs, ne beneficie pas de la prime a l'amelioration de l'habitat. En outre, le mode de calcul retenu qui etablit une distinction entre les menages selon que le conjoint est actif ou non, est contestable dans son principe et ses modalites, car il defavorise les menages dans lesquels un des conjoints percoit un tout petit salaire. Il faut enfin rappeler que pour les menages non imposables, ou tres faiblement imposables, les reductions d'impot pour les depenses afferentes a l'habitation principale ne produisent pas leur plein effet. Il appelle donc son attention sur la situation de ce type de menages et lui demande d'entreprendre une reforme progressive de ces aides qui devraient concerner davantage de beneficiaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a adopte en mai dernier un plan en faveur du logement dans lequel l'amelioration de l'habitat et notamment la prime a l'amelioration de l'habitat (PAH) tiennent une place particulierement importante. La dotation prevue pour la PAH est portee de 400 a 600 millions de francs, soit une augmentation de 50 p. 100. Avec cette dotation supplementaire de 200 MF, la PAH permettra de generer un volume de travaux de l'ordre de 3 milliards de francs en 1993, profitant ainsi directement a l'activite des artisans repartis sur tout le territoire et, en particulier, en zone rurale. Enfin, le plafond de revenus, pour etre eligible a la PAH, qui est egal a 70 p. 100 du plafond pour obtenir un pret a l'accession a la propriete (PAP), vient d'etre releve automatiquement du fait de la majoration du plafond de ressources des PAP, de 5 p. 100 en Ile-de-France et en zone II, et de 10 p. 100 en zone III. Pour les proprietaires occupants dont les logements sont situes dans une operation programmee d'amelioration de l'habitat (OPAH), comprenant au moins une commune de moins de 2 000 habitants, ce plafond de ressources est au plus egal a 85 p. 100 du plafond des PAP. Deux mesures complementaires viennent d'etre decidees en faveur de la PAH (un arrete ministeriel est en cours de signature) : le CIAT du 12 juillet 1993 a decide de porter le montant de travaux subventionnables a 85 000 francs par logement dans les zones rurales d'intervention prioritaire ; le CIV du 19 juillet 1993 a decide de porter le montant de travaux subventionnables a 85 000 francs par logement dans les OPAH visant a la requalification des proprietes degradees connaissant des difficultes graves. Dans ce cas, le taux de la subvention sera egal a 25 p. 100 du cout des travaux pour les personnes dont les ressources sont au plus egales a 100 p. 100 du plafond des PAP et a 35 p. 100 du cout des travaux pour les personnes dont les ressources sont au plus egales a 60 p. 100 du meme plafond. Enfin, le plafond de la reduction d'impot dont beneficient les menages proprietaires de leur residence principale, egal a 25 p. 100 des depenses de grosses reparations, d'isolation thermique, d'amelioration du chauffage et d'amelioration a ete porte de 8 000 francs a 10 000 francs pour une personne seule et de 16 000 francs a 20 000 francs pour un couple marie (plus 2 000 francs par personne a charge, plus 2 500 francs pour le deuxieme enfant et 3 000 francs a partir du troisieme enfant). Le plafond s'applique aux depenses realisees sur la periode 1990-1995. Ces mesures constituent pour les menages imposables le pendant de l'augmentation des credits de PAH reserves aux menages a revenus modestes.
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