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Texte de la QUESTION :
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M. Henri de Gastines rappelle a M. le ministre de l'environnement que la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature concerne indirectement la chasse au vol ou fauconnerie qui suppose la capture ou la reproduction, la detention, l'utilisation et le transport de rapaces (especes non domestiques protegees par ladite loi). Malgre les demandes de modification de la loi precitee aupres de l'administration, les autorisations accordees pour la capture, la detention, l'utilisation et le transport d'oiseaux de proie par les fauconniers ne le sont actuellement qu'a titre derogatoire et, en fait, en parfaite illegalite, sous couvert de fins scientifiques qui n'ont aucun rapport avec ce mode de chasse. Cette situation est une source permanente de fragilite juridique et de contentieux qui apporte une gene importante a la fauconnerie moderne. Les associations de fauconniers pensent qu'il serait bon de legiferer en France, comme on le fait dans d'autres pays, afin de reconnaitre un veritable statut a l'animal ne en captivite, ce qui est le cas de beaucoup de rapaces de fauconnerie. Sous reserve de controles appropries quant a leur origine, ces oiseaux ne devraient pas connaitre, comme aujourd'hui, les rigueurs imposees par la loi francaise aux especes non domestiques prelevees dans le milieu naturel. Il lui demande quelles mesures il envisage pour permettre l'utilisation de rapaces non nicheurs en France par les fauconniers et l'inscription dans la loi d'une derogation a l'interdiction de capture, de detention, d'utilisation et de transport de ces especes pour l'exercice de la chasse au vol, ce qui donnerait satisfaction aux quelques fauconniers qui tentent de perpetuer un art vieux de pres de 3 000 ans.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appele l'attention du ministre de l'environnement sur les modifications qu'il souhaite voir apporter aux conditions de capture, detention, utilisation et transport de rapaces pour l'exercice de la chasse au vol, prises en application de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976, relative a la protection de la nature. La reglementaion actuellement en vigueur dans ce domaine resulte de l'arrete du 17 avril 1981 modifie fixant la liste des oiseaux proteges sur l'ensemble du territoire, et de l'arrete du 30 juillet 1981 relatif a l'utilisation des rapaces pour la chasse au vol. Toutefois, un projet d'arrete est en cours d'etude, en concertation avec les eleveurs d'oiseaux et les fauconniers, pour etablir un statut de l'animal ne en captivite afin de donner a la profession de fauconnier une plus grande stabilite juridique.
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