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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les problemes auxquels peuvent etre confrontes les maires, du fait de la mise a disposition a des personnes privees, de salles communales, moyennant une location, pour l'organisation de receptions (mariages, fetes familiales...). Ce phenomene est tres courant dans les petites communes qui se sont dotees de tels equipements a vocation d'animation rurale. Les cafetiers et restaurateurs se plaignent a juste titre de la concurrence qui s'exerce ainsi a leur detriment. Il s'ensuit une situation qui peut etre conflictuelle, entre le maire de la commune et les commercants locaux. Il lui demande en consequence quelles sont les solutions qui peuvent etre proposees pour resoudre ce probleme.
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Texte de la REPONSE :
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La location ou la mise a disposition de salles communales a la demande de groupements ou de particuliers est une pratique courante qui ne presente pas a priori de caractere illegal. Ainsi, le Conseil d'Etat, dans un arret du 21 mars 1990 (commune de la Roque-d'Antheron, Lebon, p. 74), a rappele qu'il appartient au conseil municipal de determiner, par ses deliberations, les conditions dans lesquelles une salle des fetes appartenant a la commune peut etre louee a des groupements ou personnes privees, dans la mesure compatible avec l'interet general et l'execution des services publics. La concurrence eventuelle qu'exercerait a cette occasion une commune avec les professionnels de la restauration est une question de fait qui pourrait etre le cas echeant soumise au controle du juge administratif. Il ressort neanmoins de la jurisprudence que la mise a disposition des locaux n'est pas assimilable a une entreprise commerciale, dans la mesure ou les groupements et les personnes privees beneficiaires de la jouissance des salles communales peuvent s'entendre avec le traiteur de leur choix pour l'organisation de banquets ou buffets. Dans ce cas, la commune ne porte pas atteinte a la libre concurrence entre hoteliers et restaurateurs (cf. CE, 30 septembre 1942, sieur Guillou, Lebon, p. 265). En revanche, le Conseil d'Etat a juge illegale une deliberation donnant a bail un local communal a une personne pour y exploiter une salle de restaurant, ce qui etait de nature a porter prejudice au proprietaire d'un cafe-hotel-restaurant installe dans la commune (arret du 6 juin 1986, dame Simeon).
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