| Question N° :
2532
|
de
M.
Bussereau Dominique
(
Union pour la démocratie française et du Centre
- Charente-Maritime
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
|
|
Ministère attributaire : |
industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
|
|
Question publiée au JO le :
21/06/1993
page :
1704
|
|
Réponse publiée au JO le :
02/08/1993
page :
2343
|
|
|
|
Rubrique :
|
Telecommunications
|
|
Tête d'analyse :
|
Bande CB
|
|
Analyse :
|
Utilisation. reglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les problemes de brouillage d'ondes poses par l'utilisation illicite de materiels de CB ne repondant pas aux criteres definis par les normes AFNOR et par l'arrete du 31 mars 1993, a savoir, une puissance d'emission de 4 W maximum sur les frequences entre 26,515 MHz et 27,855 MHz en FM, AM ou BLU. L'assouplissement legislatif de ces dernieres annees et des circonstances particulieres ont favorise l'utilisation d'un materiel trop puissant qui cree parfois de nombreuses nuisances pour le voisinage sans qu'il y ait possibilite d'y mettre fin. Il lui demande s'il a l'intention de renforcer les moyens de controle, qui sont a la disposition de la direction generale de la reglementation generale du ministere dont il a la charge.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La reglementation relative a la CB a ete revue, au cours de l'annee 1992, en concertation avec les associations de cibistes. Les modifications apportees a cette reglementation ont eu pour objet de simplifier les relations entre les utilisateurs de la CB et l'administration. La licence individuelle que devait se procurer chaque cibiste a ete supprimee au profit d'une licence generale autorisant toute personne a utiliser un poste CB, sous reserve de respecter les termes de l'arrete du 31 mars 1992 et notamment les quarante frequences de la bande 26,965 MHz - 27,410 MHz (et non de la bande de frequences 26,515 MHz - 27,855 MHz). L'honorable parlementaire fait part de l'utilisation illicite de materiels de CB en dehors des conditions prevues par la reglementation. En effet, le conseil superieur de l'audiovisuel recoit environ vingt plaintes de telespectateurs par jour liees a l'utilisation de postes CB. Aussi, mon administration a elabore une procedure de traitement des brouillages qui a recu l'aval des autres administrations concernees et qui est parue au Journal officiel du 15 decembre 1992 sous forme d'un avis. Cette parution a ete completee par une plaquette d'information destinee aux plaignants pour leur indiquer la demarche a suivre en cas de brouillages radioelectriques. Les plaintes recues sont effectivement traitees par mon administration, qui intervient conformement a la procedure etablie.
|