10ème législature

Question N° : 2534	de  M.   Le Nay Jacques ( République et Liberté - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère attributaire :	aménagement du territoire et collectivités locales
	Question publiée au JO le :  21/06/1993  page :  1684
	Réponse publiée au JO le :  23/08/1993  page :  2626
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Secretaires generaux. statut
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la situation des secretaires generaux des communes de 2 000 a 5 000 habitants. En 1987, tous les secretaires generaux des communes de cette importance ont ete integres dans le corps des attaches territoriaux, sous reserve de satisfaire a des conditions de diplome ou d'anciennete dans le poste. Un decret prevoyant l'integration des secretaires generaux ne remplissant pas les conditions sus-indiquees devait paraitre avant la presente legislature pour les integrer dans le corps des attaches territoriaux. Il lui demande de lui preciser quelle suite il entend donner a ce dossier pour repondre favorablement aux justes revendications de ces secretaires generaux, et a quel stade se trouve le projet de decret soumis par le precedent gouvernement au Conseil superieur de la fonction publique territoriale.
Texte de la REPONSE :	Un decret portant modification de certaines dispositions relatives a la fonction publique territoriale tend a regler la situation de ces fonctionnaires. Il devrait paraitre dans les tout prochains jours au Journal officiel. Ces nouvelles mesures prevoient l'integration, sur leur demande, dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux, des secretaires generaux de communes de 2 000 a 5 000 habitants, non integres dans un cadre d'emplois, ainsi que des redacteurs et des secretaires de mairie integres au titre de leur emploi de secretaire general de communes de 2 000 a 5 000 habitants. Quelle que soit la taille de leur collectivite employeur, les agents concernes doivent, d'une part, etre en position d'activite et occuper effectivement leur emploi a la date du 1er juin 1993 et, d'autre part, remplir les conditions d'anciennete ou de diplome mentionnees a l'article 30 du decret no 87-1099 du 30 decembre 1987 modifie portant statut particulier du cadre d'emplois des attaches territoriaux.

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