10ème législature

Question N° : 2536	de  M.   Le Nay Jacques ( République et Liberté - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  21/06/1993  page :  1714
	Réponse publiée au JO le :  26/07/1993  page :  2253
Rubrique :	Assurance maladie maternite : prestations
Tête d'analyse :	Frais pharmaceutiques
Analyse :	Medicaments homeopathiques
Texte de la QUESTION :	Actuellement, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie etudie l'eventualite du non-remboursement des prescriptions homeopathiques. Ce sont pourtant des medecins diplomes par l'Etat des facultes de medecine francaise, inscrits au conseil de l'ordre des medecins pratiquants et competents en homeopathie (medecine globale qui a fait ses preuves), qui en sont a l'origine. M. Jacques Le Nay demande a M. le ministre delegue a la sante de lui faire connaitre la position officielle du Gouvernement en la matiere et a quel stade se trouve actuellement cette etude.
Texte de la REPONSE :	En application du decret no 89-496 du 12 juillet 1989 modifiant le code de la securite sociale, deux arretes du 12 decembre 1989 ont ete publies au Journal officiel du 30 decembre 1989. Ces arretes, visant a preciser la liste des substances, compositions et formes pharmaceutiques pouvant donner lieu a prise en charge, ont ete pris apres avoir recueilli l'avis des experts, medecins et pharmaciens, de la commission de la transparence. Aucune modification de la reglementation actuellement en vigueur n'a ete decidee. Par ailleurs, le plan de redressement de l'assurance maladie, presente le 29 juin dernier, ne comporte aucune mesure specifique concernant les medicaments homeopathiques.

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