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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le changement de la reglementation relative aux bourses nationales d'etudes du second degre pour l'annee scolaire 1992-1993 en raison de la note de service no 92-184 du 19 juin 1992. Par ailleurs, les montants des parts de bourses sont inchangees depuis la rentree scolaire 1979 pour les colleges, soit 56,10 francs par trimestre, et depuis la rentree scolaire 1989 pour les lycees, soit 81 francs par trimestre. La part dite « section industrielle » est incluse dorenavant dans la prime d'equipement. Meme si cette derniere est reevaluee du fait de la fusion et passe de 900 a 1 100 francs, les interesses sont perdants, la prime n'etant versee qu'une seule fois lors de l'entree en brevet d'enseignement professionnel et que la part « section industrielle » attribuee distinctement les annees precedentes, ne l'est plus. Quant aux eleves qui entrent en seconde pour preparer un baccalaureat professionnel, ils obtiennent dorenavant une prime unique de 1 200 francs en lieu et place de la prime trimestrielle de qualification de 937 francs versee en BEP pendant deux ans soit un montant de 5 622 francs, traduisant une perte pour les familles de 4 422 francs. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin de remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Un certain nombre de mesures d'aide scolaire ont ete prises pour les eleves des premier et second cycles des lycees et colleges afin de leur assurer une formation de qualite. Celles-ci prennent differentes formes. Les eleves scolarises en college ont droit a la fourniture gratuite de manuels scolaires. La gratuite a ete etendue aux eleves de lycees professionnels a la disposition desquels est mis un fonds pedagogique a usage collectif. Cette aide en nature est l'equivalent de celle consentie aux jeunes de meme niveau scolaire dans les colleges. Les eleves de 4e et 3e technologiques de lycees professionnels beneficient, eux aussi, depuis la rentree 1990, de la gratuite de leurs manuels scolaires. En ce qui concerne l'aide servie sous forme de bourses nationales d'etudes du second degre aux eleves de premier cycle, il est vrai que le montant de la part est reste stable depuis plusieurs annees. Mais, outre la gratuite des manuels scolaires, l'ouverture de nouveaux etablissements a fait disparaitre progressivement les problemes lies a l'eloignement, et de plus, il y a lieu de constater que les familles sont aidees par l'Etat de diverses manieres : versement de l'allocation de rentree scolaire sensiblement augmentee pour 1993, mise en place de reductions d'impots pour les familles dont un ou plusieurs enfants poursuivent des etudes secondaires ou superieures. Le cout pour l'Etat de cette reduction d'impot represente 3 milliards de francs. En revanche, l'amelioration des aides servies aux eleves de second cycle n'a pas cesse de progresser. Outre l'augmentation du montant de la part, un certain nombre de mesures ont ete prises afin de favoriser l'acces au second cycle des eleves issus de familles de revenus modestes. Des l'annee scolaire 1983-1984, une prime a la qualification a ete creee dont le montant, fixe a 2 637,60 francs, est passe a 2 811 francs en janvier 1984. Depuis la rentree de septembre 1986, les eleves boursiers accedant a la classe de seconde beneficient d'une prime d'entree en seconde dont le montant, fixe a 950 francs, a ete porte a 1 200 francs a la rentree de septembre 1989. Dans le meme temps, la prime d'equipement est passee de 700 a 900 francs, puis a 1 100 francs a la rentree de septembre 1992. Elle a ete etendue aux eleves boursiers de certaines sections non industrielles contraints d'acquerir un equipement specifique et couteux, a savoir « estheticien-coiffeur », « prothesiste-orthopediste » et « prothesiste-dentaire », « services hotelleries et collectivites ». Depuis la rentree de septembre 1990, les eleves boursiers accedant a la classe de premiere, y compris la premiere annee de baccalaureat professionnel, percoivent une prime identique a celle dont beneficient les eleves boursiers accedant a la classe de seconde, cette mesure leur permettant d'acquerir la collection de livres qui leur est necessaire. Conformement a l'amendement presente par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 1993, et afin d'encourager la poursuite d'etudes longues, une prime sera versee a la rentree de 1993 aux boursiers accedant en classe de terminale y compris de deuxieme annee de baccalaureat professionnel. A l'instar des primes d'entree en seconde et en premiere, qui seront revalorisees en septembre 1993 (elles passeront de 1 200 a 1 400 francs), cette prime d'entree en terminale, d'un montant de 1 400 francs, sera payee en une seule fois, avec le premier terme de bourses dont elle fera partie integrante. En outre, depuis la loi de finances pour 1991, des secours d'etudes exceptionnels ont ete mis a la disposition des etablissements pour aider les lyceens confrontes a des difficultes particulieres. Pour l'annee scolaire 1992-1993, le montant moyen annuel des bourses et des primes versees aux eleves de lycees professionnels atteint 5 119 francs pour les eleves qui preparent un brevet d'etudes professionnelles ou un certificat d'aptitude professionnel et 3 435 francs pour les eleves qui suivent une premiere annee de baccalaureat professionnel. L'effort de l'Etat, qui represente en 1993 plus de trois milliards de francs, est donc constant en matiere d'aide scolaire. Il repond a la necessite d'assurer a tous les eleves une formation adaptee leur ouvrant des perspectives d'avenir dans le monde contemporain, ceci quelle que soit leur origine sociale ou culturelle. Il convient d'ajouter que, en ce qui concerne l'appreciation des revenus des familles, dans un souci de simplification, il a ete decide que pour les demandes de bourse presentees au titre de la prochaine annee scolaire, il sera tenu compte uniquement du revenu brut global figurant sur l'avis delivre par les services fiscaux.
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