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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Gayssot attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur le developpement inquietant du travail precaire au detriment de l'emploi titulaire au sein du service public de La Poste. Sous couvert d'adaptation des moyens aux fluctuations du trafic, la direction des PTT du centre de tri de Montauban, notamment, emploie des personnes au moins une heure par jour et, dans le meilleur des cas, a temps complet, avec une amplitude journaliere de quinze heures par jour ou l'auxiliaire contractuel se doit d'etre disponible sans savoir s'il sera reellement utilise. A cette situation s'ajoutent des pressions de la direction pour obtenir de ces salaries embauches sur des CDI qu'ils s'engagent sur des contrats a duree determinee intermittents. Les quotas horaires de ces contrats sont tels que les depassements ne sont payes qu'au terme dudit contrat, soit douze mois apres, et que la flexibilite de ces derniers est telle que le salarie peut ne se voir utilise qu'une heure par jour. En cas de non-utilisation, l'auxiliaire sous CDI intermittent n'a plus droit a l'allocation chomage, puisqu'il s'agit d'un contrat annuel lisse. En consequence de telles dispositions engendrent des situations sociales dramatiques pour les familles. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir le developpement de l'emploi titulaire, pour donner a La Poste les moyens humains d'assurer ses missions de service public aupres de la population et repondre ainsi a ses besoins.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de la poste et des telecommunications a prevu en son article 31 que les exploitants publics peuvent employer, sous le regime des conventions collectives, des agents contractuels, lorsque les exigences particulieres de l'organisation de certains services ou la specificite de certaines fonctions le justifient. C'est dans ce cadre qu'une convention commune a ete negociee et signee avec les organisations professionnelles. Celle-ci offre aux agents contractuels un ensemble de droits et de prestations plus favorables que la situation resultant des contrats de droit public anterieurs. Les agents contractuels employes sous contrat a duree interminee intermittent beneficient egalement de ce dispositif. Les droits et les modalites de gestion des personnels contractuels de droit prive employes a La Poste ont en effet ete globalement alignes sur ceux de l'ensemble de son personnel. Des ameliorations consequentes ont ete realisees en matiere de carriere, de remuneration, de protection sociale notamment. S'agissant des contrats a duree indeterminee intermittents, le souhait de La Poste a ete de les privilegier en restreignant l'usage de contrats a duree determinee. Cette position repond aux souhaits des agents concernes et a ceux des organisations professionnelles chargees de les representer. Elle vise tout a la fois a stabiliser la situation des personnels et a permettre a La Poste d'assurer la continuite de sa mission de service public en faisant face aux fluctuations d'activite ou a des defaillances imprevisibles. Un nouveau contrat de travail a donc ete negocie dans le cadre de la convention collective (chapitre 7) : le contrat a duree indeterminee intermittent est utilise conjointement aux contrats a duree indeterminee et plus exceptionnellement aux contrats a duree determinee. Il confere a La Poste le personnel que sa mission requiert et aux salaries la stabilite qu'ils recherchent legitimement. Le contrat a duree indeterminee intermittent est propose a tout agent contractuel justifiant d'une certaine frequence d'emploi sous contrat a duree determinee et presente l'avantage de combiner le maintien pour La Poste d'une indispensable souplesse d'utilisation et l'existence d'une protection sociale et de droits pour les interesses. Il garantit, en effet, aux salaries une duree annuelle de travail que la convention commune recommande de porter au minimum a 800 heures par an afin de permettre aux interesses de beneficier des prestations du regime general de la securite sociale. Il prevoit des periodes de travail ou de sollicitations reparties dans l'annee qu'il appartient au salarie de fixer en accord avec le service qui le recrute. Il offre aux agents contractuels avec lesquels il est conclu l'ensemble des droits et garanties des salaries permanents, qui decoulent notamment des droits lies a l'anciennete, periodes travaillees ou non rentrant integralement dans ce decompte : evolution du salaire a l'anciennete, complement du salaire en cas de maladie, complement indemnitaire, formation et avantages en nature sont quelques-unes des ameliorations instaurees. Le montant de la remuneration est strictement analogue a celui des salaries employes sous contrat a duree inderminee classique, mais correspond - bien evidemment - au travail effectif et quota d'heures contractualise. La remuneration est soit lissee, c'est-a-dire versee par douzieme a partir du montant annuel d'heures, tout depassement de ce quota faisant l'objet d'une remuneration complementaire, soit versee strictement en fonction des periodes de travail effectives, le choix du dispositif etant a l'initiative de l'agent contractuel. Les conditions de rupture du contrat de travail a duree indeterminee intermittent sont celles du contrat a duree indeterminee et les salaries dont le contrat de travail est rompu beneficient du taux de l'indemnite de licenciement conventionnelle. Les allocations de chomage sont egalement versees si les conditions sont remplies. Au cas particulier du centre de tri de Montauban, il ressort de l'enquete effectuee aupres des services concernes que cinq agents sont employes sous contrat a duree indeterminee pour des amplitudes journalieres allant de deux heures trente a six heures dix et sept sous contrat a duree indeterminee intermittent dont aucune duree annuelle n'est inferieure a huit cents heures. Par ailleurs, conformement aux textes precites, l'etablissement emploie des agents contractuels sous contrat a duree determinee pour effectuer des remplacements ou eventuellement faire face a des augmentations de trafic en fonction des besoins.
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