10ème législature

Question N° : 2544	de  M.   Périssol Pierre-André ( Rassemblement pour la République - Allier )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  21/06/1993  page :  1686
	Réponse publiée au JO le :  11/10/1993  page :  3442
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	Deductions
Analyse :	Decalage d'un mois. suppression. detaillants en carburants
Texte de la QUESTION :	M. Pierre-Andre Perissol attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions de la loi de finances rectificative pour 1993 prevoyant la suppression de la regle de decalage d'un mois de la TVA, a compter du 1er juillet 1993, et le remboursement des creances detenues sur l'Etat au titre de la TVA. Cette mesure concerne notamment les entreprises imposees au regime normal mais dont le montant declare de la TVA deductible est inferieur a 10 000 francs. Or les detaillants en carburant, acheteurs fermes du produit, ne pourront beneficier de cette mesure car leur chiffre d'affaires est artificiellement grossi par le pourcentage tres eleve de taxes specifiques (63 p. 100 du prix de vente hors TVA/litre). Cette categorie d'exploitants represente 8 700 PME. Elle constitue un reseau de commerces de proximite necessaire aux consommateurs et indispensable dans le cadre de la lutte contre la desertification du territoire et du maintien des activites en milieu rural. Il lui demande en consequence si l'on pourrait envisager d'etendre le benefice du remboursement immediat de la TVA aux entreprises dont le chiffre d'affaires est constitue pour plus de 50 p. 100 par l'activite carburant, et dont le montant de TVA aurait depasse la limite de 10 000 francs en raison des taxes qui ont greve le prix de revient du produit.
Texte de la REPONSE :	Les detaillants en carburant faisaient partie des redevables les plus penalises par la regle du decalage d'un mois de la TVA du fait de l'importance et du renouvellement rapide de leur stock. La suppression de cette regle a l'initiative du Gouvernement leur apportera donc un avantage de tresorerie particulierement important. Cette mesure ne pouvait toutefois pas etre accompagnee d'un dispositif specifique pour le calcul de leur deduction de reference. En effet, une telle disposition aurait du en equite etre etendue a toutes les entreprises qui sont placees dans la meme situation que les detaillants en carburant parce qu'elles ont une rotation rapide des stocks et une marge commerciale reduite ou parce qu'elles commercialisent des produits dont le prix englobe un montant de taxes important. Cela etant, le Gouvernement a decide de proceder a un remboursement anticipe et important de la creance nee de l'imputation sur la TVA deductible d'un mois moyen de deduction. Ce remboursement sera total pour les creances n'excedant pas 150 000 francs. Les creances dont le montant est superieur a 150 000 francs seront remboursees a concurrence de 25 p. 100 de leur montant avec un minimum de 150 000 francs. Cette mesure qui permettra de renforcer la tresorerie des entreprises et notamment celle des detaillants en carburant repond aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.

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