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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Dubourg attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les industries francaises du textile et de l'habillement : en France, le textile et l'habillement, avec 5 140 entreprises, comptabilise pres de 350 000 emplois directs et genere environ 400 000 emplois indirects.Toutefois, depuis une quinzaine d'annees, l'hemorragie d'emplois dans ce secteur n'en a pas ete moins spectaculaire, et cela a ete d'autant plus desastreux et durement ressenti que la main-d'oeuvre etait regroupee dans certains departements francais. Le textile-habillement represente encore plus de 20 p. 100 des emplois industriels dans neuf departements et plus de 10 p. 100 dans vingt-deux autres. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour, sinon renverser, du moins freiner ce mouvement de destabilisation de tout un secteur de notre tissu economique, en choisissant par exemple de moderniser le rythme de travail, par la mise en place - avec l'adhesion du personnel - d'une flexibilite reelle ; lutter contre l'economie illegale : travail clandestin, commerce sans facture, contrefacons ; reduire les taux marginaux de l'impot des personnes physiques, rejeter l'idee de tout impot nouveau ; alleger les charges sociales, fiscalisant certaines d'entre elles ; controler strictement les aides europeennes et francaises par le jeu de la transparence et consultation de la profession.
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Texte de la REPONSE :
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Un ensemble important de mesures a ete presente recemment par le ministere, parmi lesquelles les points suivants peuvent etre mis en exergue : une action vigoureuse au plan international. Le Gouvernement a decide d'agir avec fermete sur deux plans essentiels : le fonctionnement de la communaute et les negociations du GATT. Ainsi au niveau communautaire, la commission a ete officiellement saisie sur les nombreux dysfonctionnements que nous constatons. En effet, l'accord Multi fibres doit etre scrupuleusement respecte. Dans ce cadre, a la demande du ministre, une enquete sur les plus importants lieux d'importation sera effectuee. Les projets communautaires concernant le label « made in Europe » et l'obligation de marquage d'origine des produits en provenance des pays tiers vont etre reactives. Dans la negociation du GATT, le textile est desormais en bonne place dans les priorites de notre pays, comme en temoigne le memorandum francais. Il importe notamment que les marches des autres pays soient veritablement ouverts a nos produits et que la propriete industrielle soit protegee. Une action de fond au plan national. Plusieurs actions ont ete engagees pour permettre a ce secteur de fonctionner de maniere plus harmonieuse et plus dynamique. Ainsi le Gouvernement est decide a lutter efficacement contre toutes les formes d'illegalite ; s'agissant en particulier du travail clandestin, une circulaire du Premier ministre prevoiera prochainement comment en accroitre l'efficacite de la repression. Dans le domaine de la contrefacon, une loi sera examinee par le Parlement des la fin du mois de novembre afin de renforcer la protection des marques et des dessins et modeles. La contrefacon sera declaree delit douanier et les etablissements qui l'exploitent pourront etre fermes.
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