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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Dubourg appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les industries francaises du textile et de l'habillement. Avec plus de 5 000 entreprises et un effectif global de 750 000 salaries - presentant en outre un extraordinaire potentiel de creation, de savoir-faire et d'innovation - les industries francaises du textile et de l'habillement jouent un role de tout premier plan dans la vie economique nationale. Bien que des regles precises soient censees encadrer le commerce international, l'aprete de la concurrence, sur le plan economique et sur le plan social, conduisent les entreprises a delocaliser leurs productions vers des zones ou les couts salariaux sont bien moins eleves que les notres, au mepris souvent des droits sociaux elementaires comme des regles relatives au travail, a celui des enfants notamment. Ces delocalisations ont pour effet immediat de conduire a la suppression d'emplois en France. Les industries francaises du textile et de l'habillement sont tout particulierement touchees. Certaines pieces importees de Thailande coutant 42 p. 100 moins cher qu'a leurs sorties des ateliers francais. Et ce n'est qu'un exemple. Devant cette degradation de tout un secteur economique qui entrainera fatalement une recession consequente en termes d'embauche, de pouvoir d'achat, d'equilibre des comptes sociaux, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour lutter efficacement a la fois contre les delocalisations d'activites economiques au plan international et contre le dumping social exerce par un certain nombre d'entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a fait part des inquietudes suscitees par le « dumping social » exerce par certains nouveaux pays industriels sur les industries communautaires a fort contenu de main-d'oeuvre comme le textile ou la chaussure. La bonne sante de ces secteurs est vitale pour le developpement de notre tissu industriel et social, qui depend parfois exclusivement de ces mono-industries dans certaines regions. Tout d'abord, les regles du partage international du travail qui caracterisent l'economie de marche rendent en partie inevitable la concurrence entre blocs geographiques disposant d'avantages comparatifs distincts, celle-ci s'avere totalement deloyale quand elle se fonde sur des comportements clairement incompatibles avec les regles du GATT (notamment son article XIX) comme le travail carceral, ou le travail des enfants qui caracterisent encore bon nombre de pays sous-developpes. Une action multilaterale doit etre exercee dans ce sens afin que cesse ce genre de pratique. Par ailleurs, la communaute dispose d'une gamme d'instruments de politique commerciale afin de faire face a ce type de difficultes. La France est particulierement attachee a leur renforcement afin de les rendre pleinement efficaces et rapides, ce qui est loin d'etre le cas aujourd'hui. Le Gouvernement entend bien mettre ce volet, inscrit dans le memorandum francais sur le cycle de l'Uruguay, au rang de ses priorites et c'est la position qu'elle defend aupres de ses onze autres partenaires au sein des instances communautaires. Il faut souligner que la politique commerciale de la CEE reste fortement handicapee par les divergences de vue entre les Douze. Ainsi, un contingent communautaire sur les importations de chaussures en provenance de la Republique populaire de Chine n'a pu encore etre mis en place, malgre les demandes insistantes de la France depuis janvier 1993. En matiere textile, la France se livre a une gestion tres rigoureuse des accords AMF, et entend bien perseverer dans cette voie, et elle compte que la reintegration du commerce textile dans le GATT s'opere dans le cadre de regles et disciplines renforcees. Enfin, la preference communautaire s'avere encore malheureusement peu praticable. Le traite de Rome ne prevoit une telle preference que pour les produits agricoles, les echanges industriels etant pour leur part soumis aux regles de libre echange. Par ailleurs, la pratique communautaire fait de la CEE la zone la plus ouverte et la moins discriminatoire au monde, il y a en effet un nombre tres faible de directives amenageant une preference communautaire explicite (directive secteurs exclus « Telecommunication » a titre d'exemple). L'attitude de certains de nos partenaires europeens parmi les plus liberaux (RFA, Grande-Bretagne, Pay-Bas, Danemark, Irlande) fait passer la defense de l'industrie communautaire bien apres la maximisation du surplus du consommateur final et les avantages qu'il peut retirer de la baisse des prix relative a une ouverturee commerciale la plus large possible. Un reel renforcement de notre politique commerciale exterieure devrait permettre de faire face efficacement a la concurrence deloyale en provenance de ces pays. Le gouvernement francais s'emploie a concretiser cette idee.
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