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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la douloureuse situation a laquelle est confrontee l'ensemble de la protection animale. En effet, certains eleveurs non declares ainsi que des particuliers ne cessent, dans un but lucratif, de faire reproduire leurs animaux, au grand mepris du texte de loi interdisant ces manoeuvres clandestines. Le resultat est que la population canine et feline est a son comble. Les refuges pour animaux sont satures et il est impossible a la Societe protectrice des animaux d'exercer sereinement sa noble mission. Euthanasier n'est pas la solution. En consequence, il lui demande que des mesures soient prises, visant a reprimer plus severement l'elevage clandestin, afin de ne plus etre oblige de supprimer les animaux de fourriere.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 10 du decret no 91-823 du 28 aout 1991 pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3, tout responsable de locaux ou se pratique de facon habituelle l'elevage de chiens ou de chats en vue de la vente, est tenu d'adresser, avant le debut de ses activites, une declaration au prefet du departement dans lequel sont situes les locaux. De plus, la loi no 89-412 du 22 juin 1989 impose que tous les chiens et les chats faisant l'objet d'un transfert de propriete, qu'il s'agisse d'une vente ou d'un don, soient prealablement identifies par tatouage. Ces dispositions relativement recentes doivent permettre aux services veterinaires, pour ce qui releve de leurs attributions, de limiter les infractions commises dans le domaine de l'elevage des animaux de compagnie.
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