FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 2567  de  M.   Thomas Jean-Pierre ( Union pour la démocratie française et du Centre - Vosges ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :  affaires sociales, santé et ville
Question publiée au JO le :  21/06/1993  page :  1674
Réponse publiée au JO le :  16/08/1993  page :  2539
Rubrique :  Retraites : generalites
Tête d'analyse :  Paiement des pensions
Analyse :  Mensualisation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Thomas attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur un probleme preoccupant, a savoir le versement des retraites. Ne serait-il pas possible de modifier la reglementation en vigueur, afin que les caisses puissent verser lesdites retraites, non plus trimestriellement, mais mensuellement. Cette mesure, en vigueur dans la fonction publique, apporterait satisfaction aux retraites, dont la plupart beneficient de ressources tres modestes. Il serait heureux d'avoir son point de vue a ce sujet.
Texte de la REPONSE : Les modalites de paiement des pensions de vieillesse ont ete modifiees par le decret no 86-130 du 28 janvier 1986. Ce texte a en effet rendu payables mensuellement et a terme echu les pensions et rentes ainsi que leurs majorations et accessoires.
UDF 10 REP_PUB Lorraine O