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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Carte du combattant
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Analyse :
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Conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Ehrmann attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant. Ce texte assouplit les conditions permettant aux anciens combattants, notamment de l'armee des Alpes, de beneficier de cette carte qu'ils esperaient depuis de nombreuses annees et se voir ainsi reconnaitre la qualite d'anciens combattants. A ce jour les decrets d'application de cette loi ne sont toujours pas parus. Il lui demande donc si leur parution interviendra prochainement.
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Texte de la REPONSE :
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Les decrets d'application de la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 citee par l'honorable parlementaire, relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant, font actuellement l'objet d'un examen en Conseil d'Etat.
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