10ème législature

Question N° : 2569	de  M.   Blanc Jacques ( Union pour la démocratie française et du Centre - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  21/06/1993  page :  1687
	Réponse publiée au JO le :  11/10/1993  page :  3442
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	Deductions
Analyse :	Decalage d'un mois. suppression. detaillants en carburants
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions du projet de loi de finances rectificatif sur la suppression de la regle du decalage d'un mois, a compter du 1er juillet 1993. En effet, dans son etat actuel, ce projet prevoit de rembourser immediatement les creances detenues sur l'Etat au titre de la TVA, aux entreprises imposees au forfait ou sous regime simplifie et a celles imposees au regime normal, mais dont le montant declare de TVA deductible est inferieur a 10000 francs. Or, les detaillants en carburant, acheteurs fermes du produit, qui sont les PME, ne pourront pas beneficier de cette mesure, car leur chiffre d'affaires est artificiellement grossi par le pourcentage tres eleve de taxes specifiques qui s'eleve a plus de 63 p. 100 du prix de vente hors TVA litre ; ils ne peuvent donc repondre a ces criteres et ne tireront pas profit instantanement, pour leur tresorerie, des creances sur l'Etat des titres mobilisables remuneres a 4,5 p. 100 et rembourses au plus tard dans vingt ans, representant leur avance de TVA. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation qui met en danger le reseau de proximite necessaire aux consommateurs, constitues par ces commerces.
Texte de la REPONSE :	Les detaillants en carburant faisaient partie des redevables les plus penalises par la regle du decalage d'un mois de la TVA du fait de l'importance et du renouvellement rapide de leur stock. La suppression de cette regle a l'initiative du Gouvernement leur apportera donc un avantage de tresorerie particulierement important. Cette mesure ne pouvait toutefois pas etre accompagnee d'un dispositif specifique pour le calcul de leur deduction de reference. En effet, une telle disposition aurait du en equite etre etendue a toutes les entreprises qui sont placees dans la meme situation que les detaillants en carburant parce qu'elles ont une rotation rapide des stocks et une marge commerciale reduite ou parce qu'elles commercialisent des produits dont le prix englobe un montant de taxes important. Cela etant, le Gouvernement a decide de proceder a un remboursement anticipe et important de la creance nee de l'imputation sur la TVA deductible d'un mois moyen de deduction. Ce remboursement sera total pour les creances n'excedant pas 150 000 francs. Les creances dont le montant est superieur a 150 000 francs seront remboursees a concurrence de 25 p. 100 de leur montant avec un minimum de 150 000 francs. Cette mesure qui permettra de renforcer la tresorerie des entreprises et notamment celle des detaillants en carburant repond aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.

UDF 10 REP_PUB Languedoc-Roussillon O