10ème législature

Question N° : 2575	de  M.   Le Fur Marc ( Rassemblement pour la République - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  21/06/1993  page :  1681
	Réponse publiée au JO le :  18/10/1993  page :  3542
Rubrique :	Baux ruraux
Tête d'analyse :	Fermage
Analyse :	Calcul
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le fait qu'actuellement la location des terres agricoles se fait sur la base d'un prix lie a une reference appelee « ble de fermage ». Cet indice n'a pas evolue depuis huit ans. Les loyers ont suivi la meme courbe tandis que les cours reels des productions agricoles ont, pour certaines, fortement regresses. Par ailleurs, les impots fonciers, tel que le non-bati, se sont accrus. Dans certaines situations, les fermages percus sont inferieurs au montant des impots fonciers reclames. Cette situation penalise une population d'agriculteurs retraites qui comptait sur ces fermages pour ameliorer leur retraite. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de soumettre.
Texte de la REPONSE :	Le prix des baux ruraux relatifs aux batiments d'exploitation et aux terres nues est evalue en une quantite determinee de denrees et indexe sur le cours de ces denrees. La mise en oeuvre de la reforme de la politique agricole commune vient rompre cet equilibre. En consequence, il convient de reformer le dispositif actuel en indexant les baux sur un indicateur representatif du resultat d'exploitation a l'hectare, celui-ci pouvant etre apprecie au niveau national ou au niveau des orientations technico-economiques correspondant aux productions pratiquees sur le fonds loue. Ce nouveau dispositif ne modifierait en rien le regime d'ordre public d'encadrement des fermages. Toutefois, l'adoption de cette methode suppose une modification legislative et reglementaire des textes en vigueur. Il est donc envisage de presenter un projet de loi sur le sujet des la session parlementaire d'automne.

RPR 10 REP_PUB Bretagne O