|
Texte de la REPONSE :
|
L'article L. 952-1 du code du travail prevoit que les employeurs occupant moins de dix salaries doivent consacrer au financement de la formation professionnelle continue un pourcentage minimal de 0,15 p. 100 de la masse salariale. La contribution versee par l'employeur a un organisme collecteur agree, a ce titre, par l'Etat. Les organismes collecteurs susceptibles d'etre agrees peuvent avoir une competence nationale, interregionale ou regionale. Ils sont prevus par un accord entre les organisations syndicales de salaries et d'employeurs representatives. C'est l'accord conclu entre les partenaires sociaux qui determine le champ geographique et professionnel ou interprofessionnel de l'organisme collecteur auquel doivent etre versees les contributions des entreprises. Il convient cependant de souligner que l'article 74 de la loi quinquennale relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle organise une rationalisation des circuits de financement des fonds de la formation professionnelle en invitant les organisations patronales et syndicales a resserrer le dispositif de collecte dans un delai de deux ans. Les agrements seront accordes en fonction de la capacite financiere des organismes, de leur organisation territoriale, professionnelle ou interprofessionnelle et de leur aptitude a assurer leur mission compte tenu de leurs moyens. Dans ce cadre, une attention particuliere sera apportee afin que les organismes a competence nationale aient la possibilite de creer des delegations regionales en vue de rendre un service de proximite a leurs adherents.
|