10ème législature

Question N° : 25782	de  M.   Biessy Gilbert ( Communiste - Isère )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie et finances
	Question publiée au JO le :  03/04/1995  page :  1731
	Réponse publiée au JO le :  07/08/1995  page :  3446
Rubrique :	Assurances
Tête d'analyse :	Contrats
Analyse :	Resiliation par les compagnies pour cause de sinistres repetes. reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur la politique deliberee de certaines compagnies d'assurance de resilier systematiquement ou de ne pas reconduire les contrats d'assurance habitation et famille ou automobile de leurs assures, sous pretexte de « sinistralite importante », y compris quand la responsabilite des assures n'est pas en cause. Ainsi, la Macif a-t-elle recemment decide unilateralement la non-reconduction d'un contrat d'assurance automobile pour la partie « vol, incendie, bris de glace, dommages aux vehicules » sous pretexte que ledit vehicule avait fait l'objet de deux tentatives de vol. Il parait evident que le role d'une compagnie d'assurance est de garantir un risque (davantage encore si elle revendique un statut « mutualiste »). Aussi, la politique qui consiste a « supprimer » tout contrat presentant un risque est-elle antithetique de l'objet social de la compagnie. C'est pourquoi il l'interroge sur la qualification de cette attitude comme refus de vente ou rupture abusive de contrat. Il lui demande par ailleurs quelles mesures le Gouvernement a l'intention de prendre pour remedier a ce qui devient un phenomene non marginal et particulierement preoccupant.
Texte de la REPONSE :	Les tarifs et la politique commerciale des entreprises d'assurance etant libres, il n'appartient qu'a elles de selectionner les risques qu'elles acceptent de couvrir. Il n'est donc pas illegal pour une compagnie de refuser d'assurer un risque. Les entreprises d'assurance automobile ont subi des pertes importantes ces dernieres annees du fait notamment de l'augmentation des vols et des bris de glaces et de la hausse du cout des pieces detachees et des reparations. La selectivite accrue pratiquee par les assureurs en ce qui concerne leurs clients est donc indispensable pour assurer l'equilibre technique de cette branche. En outre, le code des assurances offre a l'assureur la possibilite de resilier un contrat apres sinistre, lorsque le cout ou la frequence de sinistres qui affectent un risque changent l'analyse que l'assureur pouvait faire du risque couvert a la souscription. Cependant, l'eventail des contrats multirisques habitations et automobiles proposes sur le marche est suffisamment large et diversifie pour permettre a chaque candidat a l'assurance de trouver des garanties repondant a ses besoins.

COM 10 REP_PUB Rhône-Alpes O