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Rubrique :
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Urbanisme
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Tête d'analyse :
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Commissaires-enqueteurs
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Analyse :
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Recrutement. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les effets pervers de l'article 21-1 de la loi du 8 janvier 1993, qui institue des commissions departementales chargees d'elaborer les listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqueteur. Ces nouvelles dispositions qui obligent les candidats a une procedure administrative (envoi d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae detaille) trop contraignante decouragent de nombreuses personnes competentes a postuler a cette fonction qui consiste, rappelons-le, en un service rendu a la collectivite. Sans remettre en cause la creation des commissions departementales et les listes d'aptitude, il suggere que l'initiative emane dorenavant d'une proposition de l'autorite prefectorale et non pas d'une sollicitation detaillee et motivee de la part des interesses. Il lui demande, en consequence, quelles mesures il compte prendre pour mettre fin au renoncement des eventuels candidats a la fonction de commissaire-enqueteur.
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Texte de la REPONSE :
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La procedure instauree par l'article 21-1 de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 concernant l'etablissement de listes departementales d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqueteur a ete interrompue a la suite d'un avis formule par le Conseil d'Etat, qui estime que l'article 21-1 de la loi du 8 janvier 1993 n'etait pas applicable en l'absence d'un decret precisant le mode de designation des magistrats et des elus participant a la commission chargee d'elaborer les listes. Sur le fond, il ne parait pas que le fait de demander a des personnes desireuses d'exercer les fonctions de commissaire-enqueteur de faire acte de candidature en envoyant une lettre de motivation et un curriculum vit puisse etre considere comme une procedure administrative trop contraignante. Compte tenu des difficultes liees a une tache delicate et lourde de responsabilites, une amelioration du recrutement pourrait etre envisagee, notamment par un elargissement de la population actuelle des commissaires-enqueteurs vers des categories socio-professionnelles nouvelles.
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