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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxe d'habitation
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Analyse :
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Abattement pour charges de famille. conditions d'attribution. personnes agees
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que les parents de familles nombreuses ont ete souvent obliges d'acquerir une habitation suffisamment vaste pour loger leurs enfants. Une fois que les interesses sont ages, ils sont donc obliges de supporter une taxe d'habitation importante. Dans un souci d'equite, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait judicieux de faire beneficier les personnes agees de plus de soixante cinq ans ayant eleve trois enfants et plus d'un abattement specifique sur la taxe d'habitation.
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Texte de la REPONSE :
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Les abattements pour charges de famille permettent d'attenuer l'imposition a la taxe d'habitation des familles nombreuses pendant la periode ou la presence des enfants au foyer cree les charges les plus lourdes. Il ne peut etre envisage de maintenir le benefice de ces abattements lorsque les enfants sont devenus personnellement imposables a l'impot sur le revenu. En effet, ces abattements reduiraient sans contrepartie les ressources des collectivites locales. Cette mesure induirait des transferts au detriment des autres redevables, et notamment de ceux qui, disposant de ressources modestes et moins bien loges, acquittent neanmoins la taxe d'habitation.
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