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Rubrique :
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Impot de solidarite sur la fortune
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Tête d'analyse :
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Personnes imposables
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Analyse :
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Concubins. couples maries. disparites
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que les couples maries sont penalises dans le calcul de l'impot sur la fortune. Ils ne beneficient en effet que d'une part alors que les concubins peuvent se declarer separement. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait souhaitable d'adapter la legislation pour remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le parlement a confirme, a plusieurs reprises, le principe de l'imposition du foyer fiscal a l'impot de solidarite sur la fortune et precise les conditions dans lesquelles les couples maries ne font pas l'objet d'une imposition commune. Il n'est pas possible d'aller au-dela de ces regles d'imposition sans remettre en cause les principes qui ont ete arretes lors de l'institution de cet impot.
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