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Texte de la REPONSE :
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La situation exercee par l'honorable parlementaire conduit a preciser les modalites de recouvrement, par les Assedic, des sommes indument percues par les allocataires. Selon l'article 80 ] 1 du reglement annexe a la convention du 1er janvier 1994 relative a l'assurance chomage : « les personnes qui auraient percu indument tout ou partie des allocations ou qui auraient fait sciemment des declarations inexactes ou presente des attestations mensongeres en vue d'obtenir le benefice ou la continuation du service des allocations, doivent rembourser a la caisse les sommes indument percues par elles, sans prejudice eventuellement des sanctions penales resultant de l'application de la legislation en vigueur. Les interesses peuvent solliciter une remise de dette aupres de la commission paritaire visee a l'article 89 ». Les Assedic doivent donc etre extremement vigilantes pour lutter contre toutes les fraudes qui sont particulierement inadmissibles concernant les depenses d'indemnisation du chomage. Toutefois, les Assedic doivent aussi tenir compte de la fragilite financiere et souvent humaine des personnes avec qui elles sont en relation. C'est pourquoi, dans leur action quotidienne, les Assedic s'efforcent de prendre en compte les cas humains les plus douloureux et de concilier rigueur de gestion et analyse individuelle des situations. De plus, le debiteur a la faculte de demander une remise de dette aupres de la commission paritaire de l'Assedic. L'extinction de la dette peut s'operer par remboursement, ou compensation qui s'opere conformement a la loi, entre l'indu et les allocations dues au debiteur au titre d'un regime conventionnel. Le remboursement immediat ou echelonne : les delais de remboursement proposes par l'Assedic tiennent compte des possibilites de remboursement du debiteur eu egard a l'importance de l'indu d'une part et de ses ressources d'autre part. Le remboursement de l'indu peut etre opere par cheque, mandat ou prelevement automatique sur le compte du debiteur. Le remboursement par cheque n'eteint la dette du debiteur que pour autant qu'il est honore par la banque apres remise a l'encaissement par l'Assedic. Le remboursement peut egalement etre effectue par recuperation conventionnelle sur les allocations dues au debiteur. Il n'est possible que si le debiteur a donne son accord ecrit. Ce mode de remboursement est envisageable lorsque les delais sont proposes par l'Assedic (dans la lettre notifiant l'indu, ou ulterieurement, lors d'un entretien avec le debiteur) ou demandes par le debiteur. La compensation legale : le regime juridique de la compensation resulte des articles 1289 a 1299 du code civil qui prevoient les conditions dans lesquelles s'opere entre deux personnes debitrices l'une envers l'autre une compensation qui eteint les deux dettes. Cettes compensation s'opere par le seul effet de la loi. Elle est donc independante de la volonte des interesses. Il en resulte qu'un accord de l'interesse n'est pas necessaire et que ce dernier ne peut s'opposer au jeu de la compensation des lors que les conditions legales sont reunies. La remise de dette : la possibilite, pour le debiteur d'un indu, de demander une remise de dette constitue un droit qui resulte de l'article 80 du reglement d'assurance chomage. Selon la deliberation no 3 ] 8, l'organe competent pour examiner la demande de remise de dette est la commission paritaire de l'Assedic (article 89 de ce reglement). Son regime juridique est determine par les articles 1282 a 1288 du code civil. C'est un acte juridique par lequel un creancier accorde une reduction totale ou partielle de la dette a son debiteur.
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