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Texte de la QUESTION :
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M. Raoul Beteille appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les conditions d'attribution des derogations prefectorales a l'obligation de fermeture dominicale. Le prefet de la Seine-Saint-Denis a recemment refuse a un grand centre commercial de l'Ile-Saint-Denis la derogation sollicitee pour ouvrir ses portes le dimanche. Cette decision est grave de consequence pour les exploitants, les employes et la commune elle-meme. Ce centre est particulierement frequente le dimanche et, selon une etude clientele, realise ce jour-la 40 p. 100 du chiffre d'affaires hebdomadaire. La plupart de commercants concernes sont actuellement au seuil de rentabilite limite pour leur magasin. Compte tenu de la perte du chiffre d'affaires que cette decision prefectorale va entrainer, il est evidant qu'ils supporteront mal cette fermeture rendue obligatoire des le 1er juillet prochain. Il lui demande en outre s'il ne pense pas que cette legislation trop contraignante devrait etre assouplie et rendue plus coherente qu'elle ne l'est actuellement.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 221-6 du code du travail permet au prefet, sous certaines conditions, d'accorder des derogations individuelles au principe de l'interdiction d'emploi des salaries le dimanche. Le decret no 92-769 du 6 aout 1992 qui a actualise la liste des beneficiaires de derogations permanentes et renforce les sanctions penales et civiles n'a pas eu d'incidence sur les derogations individuelles susceptibles d'etre accordees par le prefet. L'article L. 221-6 du code du travail prevoit des consultations obligatoires prealablement a la decision du prefet et notamment des syndicats d'employeurs et de salaries interesses de la commune. Les avis doivent etre donnes dans le delai d'un mois ; a defaut de reponse dans ce delai, le prefet peut statuer sur la demande de derogation. En l'absence de syndicat representatif dans la commune concernee, l'avis doit etre sollicite aupres du plus proche niveau de representation du syndicat. Enfin, depuis l'application du decret no 92-769, on constate des inegalites de traitement d'un departement a l'autre ainsi que de graves menaces sur l'emploi, ce qui est vraiment malvenu. Aussi, lorqu'un grand nombre d'emplois sont menaces, il faut en tenir compte, a certaines conditions bien sur : que le personnel soit volontaire pour travailler le dimanche, que la remuneration soit majoree, que les magasins ne soient pas ouverts sept jours sur sept et que le dimanche soit recupere par la fermeture d'un autre jour. Il faudra aussi veiller a ne pas fausser la concurrence dans la zone commerciale donnee. Sous ces reserves, il sera sans doute necessaire, compte tenu de la gravite de la situation de l'emploi, d'etudier au cas par cas l'application concrete des decisions intervenues ou a intervenir.
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