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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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Taux
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Analyse :
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Emplacements de camping. location a l'annee
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Bedier appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la demande de particuliers qui, en raison de la crise du logement, souhaiterait installer leur domicile dans un camping. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de modifier les dispositions de l'arrete du 15 novembre 1985 relatif au classement des terrains amenages pour l'accueil des campeurs et des caravanes, afin de permettre a la clientele des camps classes en « camps de loisirs », dont les emplacements sont destines a une occupation de longue duree, d'y elire domicile tout en beneficiant du taux reduit de TVA accorde aux locations d'emplacements sur terrains de campings classes.
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Texte de la REPONSE :
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Le fondement meme de la reglementation des terrains de campings a pour finalite la pratique du tourisme, c'est-a-dire le voyage, les deplacements pour son agrement. Elle ne peut donc etre detournee ou amendee sans risque de derives qui seraient fort prejudiciables a l'industrie meme du tourisme par une defection immediate des clienteles francaises et etrangeres dont les attentes et les modes de vie ne peuvent etre compares a ceux des sedentaires. En tout etat de cause le fonctionnement d'un terrain de camping, quelle que soit sa classification, est assujetti a son arrete de classement, seul document officiel certifiant sa conformite aux legislations en vigueur. L'acceptation de sedentaires sur un terrain de camping poserait en outre le probleme d'une TVA a taux reduit, appliquee au detriment de toute equite et en dehors de tout encadrement legislatif.
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