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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Transports aeriens
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Analyse :
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Hotesses et stewards. exercice de la profession. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Quillet attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les equipages de cabine - hotesses et stewards - en France qui sont detenteurs depuis 1955 d'un titre aeronautique officiel (le certificat de securite sauvetage : CSS) attestant de leur aptitude a assurer les fonctions de securite sauvetage des passagers transportes. Ce CSS est le seul garant, a la fois du bon niveau de formation, du maintien des competences et d'un niveau homogene de formation, quelle que soit la compagnie choisie par le passager. Actuellement, le processus europeen, a travers les Joint Aviation Authorities (JAA), notamment, et sous l'impulsion de certains gouvernements de la Communaute, vise a instaurer des normes de formation sans aucun cadre reglementaire, ce qui reviendrait a terme a supprimer le CSS en France, la licence dans d'autre Etats et permettrait aux compagnies le moins serieuses ou le plus fragiles, d'economiser sur les couts de formation ; il en resulterait une baisse dangereuse du niveau de securite offert aux passagers. Or, les equipages de cabine des douze pays de la Communaute ont propose en 1989 aux instances europeennes un projet de licence pour tous les equipages de cabine de la CE afin que la securite n'ait pas a souffrir des mesures de liberalisation. Bien que ce projet ait recu l'appui du Parlement europeen et de la Commission, aucune reglementation concrete n'a encore vu le jour. C'est pourquoi, il lui demande s'il a l'intention de promouvoir un licence europeenne pour les equipages de cabine. Si oui, quelles initiatives concretes le Gouvernement a-t-il l'intention de prendre, tant aupres des instances communautaires que de ses homologues europeens ?
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Texte de la REPONSE :
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La position francaise relative a la creation d'un titre de personnel navigant commercial n'a pas varie depuis plusieurs annees. Depuis le debut des travaux europeens sur les licences, la France a poursuivi ses efforts pour convaincre ses partenaires de la necessite de creer un tel titre, qui serait accepte par tous les Etats membres de la Communaute europeenne. Le projet initial de directive europeenne sur l'acceptation mutuelle des licences comprenait d'ailleurs dans son champ d'application le personnel navigant commercial. Toutefois, en raison de l'etat d'avancement des travaux communautaires sur les licences de pilote et du caractere prioritaire accorde a cette categorie de personnel, la directive publiee le 31 decembre ne porte que sur le personnel navigant technique. Les services de la direction generale de l'aviation civile veillent a ce que cette approche progressive permette a terme de traiter l'ensemble du personnel de l'aviation civile et en particulier le personnel navigant commercial. Par ailleurs, au sein du groupe d'autorites formant les Joint Aviation Authorities, les services de la direction generale de l'aviation civile ont avec persistance demande a leurs partenaires de lancer les travaux necessaires pour developper un code commun pour un certificat de securite sauvetage europeen, qui serait ensuite repris au niveau communautaire. Par ailleurs, dans un cadre plus large que l'Europe, le representant de la France a la commission de navigation aerienne de l'OACI, sur instruction du Gouvernement de promouvoir et soutenir un projet de norme internationale relative a une licence de personnel de cabine, a deja presente un projet qui a malheureusement ete repousse. En effet, dans ces differentes enceintes, le representant francais se trouve generalement isole sur ce theme, pour lequel les navigants commerciaux d'autres pays ne semblent pas avoir reussi a motiver suffisamment leurs autorites.
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