FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 2594  de  M.   Trassy-Paillogues Alfred ( Rassemblement pour la République - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :  affaires sociales, santé et ville
Question publiée au JO le :  21/06/1993  page :  1675
Réponse publiée au JO le :  26/07/1993  page :  2194
Rubrique :  Personnes agees
Tête d'analyse :  Soins et maintien a domicile
Analyse :  Allocation de garde a domicile. paiement
Texte de la QUESTION : M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences de la suspension par la caisse regionale d'assurance maladie du financement de la prestation de garde a domicile. Cette allocation a ete tres largement utilisee par les personnes agees pour assurer leur maintien a domicile. Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet et si elle envisage de retablir l'allocation de garde a domicile en revoyant eventuellement les conditions d'attribution et les baremes.
Texte de la REPONSE : Le maintien a domicile des personnes agees et le developpement quantitatif et qualitatif des services qui y concourent, constituent un axe prioritaire de la politique que mene le Gouvernement en direction des personnes agees. La volonte de faire en sorte que l'aide a domicile s'effectue dans de bonnes conditions, tant pour les beneficiaires de l'aide que pour les personnels charges de l'apporter, s'est traduite par la creation de la prestation de garde a domicile. La prestation de garde a domicile est une aide temporaire qui a ete creee en 1992 par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries (C.N.A.V.T.S.) pour permettre aux personnes agees et a leurs familles de faire face a une situation momentanement difficile. Elle visait a la fois un developpement de l'emploi a travers une progression des services aux personnes et une amelioration de l'aide apportee aux personnes agees, complementaire de celle assuree jusqu'alors par l'aide menagere. A cet effet, 180 millions de francs ont ete inscrits au budget de la C.N.A.V.T.S. en 1993. La creation de cette allocation qui correspondait effectivement a un besoin a entraine une demande croissante de ce type d'intervention aupres des personnes agees. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales de la sante et de la ville ne meconnait pas les difficultes actuelles qui en decoulent et engendrent dans certaines situations de graves problemes pour les personnes agees et leurs familles. C'est pourquoi, les services du ministere etudient avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries les solutions qui pourraient y etre apportees.
RPR 10 REP_PUB Haute-Normandie O