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Texte de la QUESTION :
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Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation difficile des personnes licenciees pour raisons economiques ayant encore des enfants a charge, mais trop agees pour, dans la conjoncture actuelle, avoir un espoir de reclassement. Leur situation est certes prise en compte par certaines dispositions du code du travail. Ainsi, l'article L. 322-4-22 du code du travail, relatif aux contrats de retour a l'emploi, dispose qu'une attention privilegiee devra etre portee aux femmes isolees assumant ou ayant assume des charges de famille. Les criteres determinant l'ordre d'un licenciement economique doivent par ailleurs, en application de l'article L. 321-1-1 du code du travail, prendre en compte les charges de famille. Cependant, aucune disposition ne permet aux personnes assumant encore la charge d'enfants de beneficier des dispositions relatives aux preretraites avant l'age exige par l'article L. 322-4-2/ du code du travail. Aussi, elle lui demande si un assouplissement de l'age requis ne peut etre envisage dans ce cas.
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Texte de la REPONSE :
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Il ne peut etre envisage d'introduire un assouplissement de l'age requis pour beneficier des conventions d'allocations speciales du fonds national de l'emploi, en faveur des personnes assumant la charge d'enfants. Ces conventions constituent, en effet, un instrument d'intervention sur le marche du travail, mais ne sont pas une mesure de protection sociale. A ce titre, les criteres d'acces sont exclusivement en relation avec la situation en matiere d'emploi de l'entreprise et des salaries. L'introduction de criteres sociaux, dont les charges de famille ne sont qu'un aspect, modifierait la nature de cette aide publique.
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