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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Daniel appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que l'annonce de l'abandon de la regle dite du « decalage du mois » pour la deduction de la TVA sur les achats constitue une mesure importante et positive pour l'amelioration de la tresorerie des entreprises. Elle pourrait toutefois etre completee par un reamenagement des conditions de remboursement du credit de TVA non imputable, dont disposent certaines entreprises. C'est le cas notamment d'un nombre important d'entreprises du secteur agroalimentaire, dont le poids, dans le departement des Cotes-d'Armor, n'est plus a demontrer. Leurs ventes (produits alimentaires) sont en effet soumises au taux reduit de 5,5 p. 100, alors qu'une bonne part de leurs achats (emballages, consommation, transports, services divers) sont imposes a 18,6 p. 100. Elles sont donc en quasi-permanence creditrices en matiere de TVA. Or, les remboursements par l'Etat ne sont, au mieux, que trimestriels. Plus precisement, si chacune des declarations de chiffre d'affaires deposees au titre d'un trimestre civil fait apparaitre un credit, la demande de remboursement doit etre deposee au cours du mois suivant le trimestre civil considere ; le reglement lui-meme n'intervient au mieux qu'un mois apres. C'est donc une avance de 4 a 5 mois que l'entreprise consent a l'Etat. Compte tenu des moyens modernes de traitement existant aujourd'hui, il lui demande s'il serait possible d'envisager que les remboursements des credits de TVA par l'Etat interviennent chaque mois, de meme que les entreprises sont tenues de regler mensuellement les positions debitrices.
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