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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Filiere administrative
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Analyse :
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Decisions du Conseil d'Etat du 11 janvier 1993. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer quelle suite concrete a ete reservee a la decision d'annulation du Conseil d'Etat en date du 11 janvier 1993 concernant le decret no 86-417 du 13 mars 1986 portant statut particulier des administrateurs territoriaux, ainsi que le decret no 86-479 du 15 mars 1986 portant statut particulier des directeurs de services administratifs, attaches principaux et attaches territoriaux.
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Texte de la REPONSE :
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Les decrets nos 86-417 et 86-479 des 13 et 15 mars 1986 annules par le Conseil d'Etat le 11 janvier 1993 avaient ete explicitement abroges par les decrets no 87-1097 et no 87-1099 du 30 decembre 1987 portant respectivement statut particulier du cadre d'emploi des administrateurs territoriaux et des attaches territoriaux (art. 38 et art. 45). Ces textes n'ont fait avant leur abrogation l'objet d'aucune mesure d'application. Leur annulation par la Haute Assemblee a pour seul effet de remettre en vigueur pour les personnels concernes, pour la periode comprise entre les 13, 15 mars 1986 et le 30 decembre 1987, les dispositions statutaires anterieures du code des communes conformement aux dispositions de l'article 114 de la loi du 26 janvier 1984.
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