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Rubrique :
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Handicapes
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Tête d'analyse :
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Allocation aux adultes handicapes
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Analyse :
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Cumul avec les revenus d'une activite professionnelle
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Texte de la QUESTION :
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M. Henri de Richemont appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation particuliere d'un de ses administres qui touche l'allocation adulte handicape, s'elevant a 3 232 francs. Celui-ci ayant une petite activite professionnelle dans une societe de depot-vente, il percoit une somme de 500 francs chaque mois, qu'il declare a la caisse d'allocations familiales. Or, il apparait que cette somme de 500 francs doit etre deduite de son allocation, ce qui parait anormal compte tenu de la modicite de ses revenus. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures en faveur des handicapes afin de leur permettre d'avoir des revenus tires d'une activite professionnelle, non deductibles de leur allocation.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation aux adultes handicapes (AAH) qui garantit un minimum social a toute personne handicapee est une prestation non contributive a la charge de l'Etat et soumise en tant que telle a une condition de ressources. Ces ressources s'apprecient, en vertu de l'article R. 821-4 du code de la securite sociale, conformement aux articles R. 531-10 a 14 du meme code ; l'assiette de ressources etant le revenu net categoriel retenu pour l'etablissement de l'impot sur le revenu - apres abattements fiscaux normaux et abattement specifique aux invalides pour les personnes qui sont titulaires de la carte d'invalidite prevue a l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale - de la personne ou du menage de l'annee civile de reference. L'AAH est reduite a due concurrence lorsque le total de l'allocation et des ressources percues par la personne handicapee, et eventuellement par son conjoint ou son concubin, durant l'annee civile precedant celle au cours de laquelle le droit a l'AAH est ouvert ou maintenu, depasse le plafond applicable (38 480 francs pour une personne seule du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995). Ce plafond est double pour les couples maries ou vivant maritalement et majore de 50 p. 100 par enfant a charge, en application de l'article D. 821-2 du code susvise. Dans la mesure ou l'AAH est une prestation non contributive, il est fonde de prendre en compte les ressources des allocataires. Mais celles-ci sont appreciees de facon favorable, puisqu'en retenant la notion de revenu net imposable, on prend en compte les mesures fiscales specifiques aux personnes handicapees, qui comportent de nombreux abattements comme l'attribution d'une demi-part supplementaire de quotient familial aux titulaires de la carte d'invalidite.
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