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Rubrique :
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Commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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Artisanat
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Analyse :
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Entreprises. concurrence des associations recevant des subventions publiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Habig attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur une forme de concurrence qui atteint certaines entreprises artisanales. En effet, certaines associations a caractere social, dont le but est de favoriser la reinsertion professionnelle, beneficiant de subventions publiques parfois importantes, non soumises a la TVA, remportent des marches dans une concurrence qui s'avere de ce fait « deloyale » et qui met en cause la survie de petites unites artisanales. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre en association avec les autres ministeres concernes, afin de remedier a cet etat de fait.
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Texte de la REPONSE :
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Les associations auxquelles fait reference l'honorable parlementaire ont la qualite d'entreprises d'insertion. Ces entreprises ont pour objet social l'insertion sociale et professionnelle des personnes confrontees a des difficultes particulieres d'insertion par l'exercice d'une activite professionnelle. Les aides financieres qui sont susceptibles de leur etre accordees sont destinees a compenser l'effort qu'elles consentent pour l'embauche de personnes en difficulte, et en particulier les charges supplementaires qui pesent sur elles en matiere d'encadrement et de suivi social et la faible productivite de ces personnes. Elles sont exclusives des aides a l'emploi consenties au titre de contrats tels que les contrats d'insertion en alternance ou les contrats de retour a l'emploi, qui font l'objet d'exoneration de charges sociales. En matiere de TVA, les entreprises d'insertion sont imposees dans les conditions habituelles. Toutefois, comme pour les autres entreprises, les aides publiques a l'emploi versees par l'Etat ne sont pas soumises a la TVA. En outre, il est admis que ces aides a caractere exceptionnel ne soient pas prises en compte pour le calcul du pourcentage de deduction de l'entreprise beneficiaire. Enfin, ces entreprises ne beneficient d'aucune clause preferentielle d'attribution des marches et notamment des dispositions specifiques applicables aux artisans et aux societes cooperatives d'artisans. Des lors, il n'apparait pas que ces associations puissent exercer une concurrence de nature a porter prejudice aux entreprises artisanales.
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